Amendement n° CE118
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dérogations pour l'hébergement d'urgence afin d'éviter les doublons législatifs déjà prévus par décret.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'empilement des normes en exigeant que la loi s'appuie sur les décrets existants plutôt que de recréer des dispositifs redondants, protégeant ainsi la cohérence de la hiérarchie des normes contre une inflation législative inutile.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant.
En effet, le décret du 22 septembre 2023 modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme actuellement en vigueur prévoit déjà les dérogations énoncées par l’article 3 du présent texte pour les constructions à usage d’hébergement d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).