Amendement n° CE116
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et sociaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les acteurs sociaux (ONG, associations, syndicats) dans la gouvernance de l'établissement foncier de Mayotte.
Intention : Démocratiser la gestion de la reconstruction de Mayotte en verrouillant la participation de la société civile pour éviter une gestion purement descendante (top-down) de l'aménagement du territoire.
L'amendement cherche à briser le monopole décisionnel des autorités publiques sur la reconstruction de Mayotte en ouvrant la gouvernance de l'établissement public foncier à la société civile. En intégrant des ONG, des associations locales et des syndicats, il transforme un outil de gestion administrative en un organe de concertation sociale. Son adoption indique que le législateur, sous la pression du groupe LFI-NFP, accepte que la planification de la reconstruction ne soit pas seulement une affaire d'État, mais qu'elle doive intégrer les réalités et les voix des acteurs de terrain pour garantir une meilleure acceptabilité et une coordination plus fine des travaux.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à inclure les représentants des acteurs sociaux dans la gestion de l’organisation et l’administration de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin qu’ils puissent prendre part aux décisions de planification et de coordination des travaux de reconstruction de Mayotte.
Par acteurs sociaux, l’amendement entend notamment élargir la prise de décision aux autorités publiques, ONG, associations caritatives, associations locales et syndicats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).