Amendement n° CE111
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de soutien aux financements de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien aux financements par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de reconstitution de leurs biens meubles et de soutien financier aux entreprises mahoraises notamment en termes de trésorerie.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication d'un rapport parlementaire sur les aides financières aux collectivités, particuliers et entreprises.
Intention : Verrouiller l'engagement financier du gouvernement en imposant un mécanisme de reddition de comptes pour éviter que les promesses de prêts ne restent lettre morte.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (les annonces de prêts de 600 millions d'euros) en une obligation de transparence législative. En demandant un rapport parlementaire immédiat, l'auteur tente de forcer le gouvernement à sortir du flou des annonces verbales pour entrer dans une phase de planification concrète et contrôlée par le Parlement. Le rejet ou l'adoption de ce type de mesure révèle si le législateur souhaite que la loi d'urgence soit un outil de décision immédiat ou s'il accepte de laisser au pouvoir exécutif la liberté de définir les modalités de soutien sans contrôle parlementaire préalable.
Exposé sommaire
Le gouvernement a annoncé son souhait de garantir un prêt accessible aux collectivités pour financer la reconstruction de leurs équipement (600 millions d’euros annoncés publiquement) et de garantir un prêt accessible aux particuliers pour financer la reconstruction de leur logement. Il semble également absolument nécessaire d’envisager un tel dispositif d’appui aux entreprises mahoraises en particulier concernant leur trésorerie, comme le sollicitent les élus locaux de Mayotte. En outre les annonces du gouvernement n’ont pas été traduites dans le présent projet de loi. Or il y a urgence à répondre au problème du financement des collectivités, des particuliers et des entreprises. C’est pourquoi cet amendement sollicite la publication d’un rapport au Parlement dès publication de la loi d’urgence afin de l’éclairer sur les modalités de soutien financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).