Amendement n° CE106
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».
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Interdiction de reconstruire des bidonvilles, opposant la lutte contre l'habitat informel à la nécessité de relogement.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds et des dispositifs de reconstruction pour empêcher toute forme de régularisation de l'habitat informel, protégeant ainsi l'ordre urbain au détriment de la flexibilité des politiques de relogement.
L'amendement visait à introduire une clause d'exclusion explicite pour empêcher que les dispositifs de reconstruction prévus par la loi ne servent, par ricochet, à réinstaller des populations dans des zones d'habitat informel ou des bidonvilles. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une interdiction catégorique qui pourrait entraver les politiques de relogement ou de régularisation, préférant maintenir une souplesse dans l'application des mesures de reconstruction plutôt que de créer un verrou juridique strict contre l'habitat précaire.
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).