Amendement n° CE89
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ;
2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;
3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ;
4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ;
5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.
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Demande une étude pour créer une zone économique spéciale à Mayotte afin de stimuler le privé face au coût de la vie.
Intention : L'auteur cherche à débloquer le potentiel économique de Mayotte par un levier d'exceptionnalisme fiscal, s'opposant ainsi à la logique d'uniformité des règles économiques nationales pour favoriser l'attractivité territoriale.
L'amendement propose d'introduire une réflexion sur un statut dérogatoire (type Canaries) pour Mayotte. Bien que présenté comme une simple demande d'étude, il révèle une volonté de rompre avec le régime fiscal et douanier actuel pour compenser la faiblesse du secteur privé local. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien du cadre législatif existant ou refuse d'ouvrir la voie à une autonomie fiscale qui pourrait fragiliser l'unité du régime douanier ou les équilibres budgétaires de l'île.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des moyens de stimuler le secteur privé, qui ne représente actuellement que 23% du PIB de l'île, en offrant des incitations fiscales et douanières attractives pour les entreprises. Cette étude permettrait d'évaluer comment une telle zone pourrait contribuer à dynamiser l'économie de Mayotte et renforcer son intégration régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).