Amendement n° CE82
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
«de trois »
les mots :
« d’un ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de trois à un mois le délai de présentation de l'ordonnance pour accélérer la création de l'établissement foncier.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de l'autorité foncière à Mayotte en réduisant les délais de procédure législative, au risque de sacrifier le temps de l'examen parlementaire sur l'urgence de la reconstruction.
Exposé sommaire
La réduction du délai de présentation de l'ordonnance de trois mois à un mois est essentielle pour accélérer la mise en place de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte comme coordinateur des travaux de reconstruction. Cette mesure est cruciale pour permettre une action rapide face à l'urgence de la situation post-cyclone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).