Amendement n° CE80
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone et les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapport sur les inégalités de prestations sociales à Mayotte, opposant l'égalité républicaine à la réalité budgétaire locale.
Intention : Forcer l'État à documenter et à assumer politiquement le maintien d'un régime de protection sociale de second rang à Mayotte pour préparer une future convergence des droits.
Bien que l'amendement ne modifie pas le texte de loi lui-même, son adoption sous forme de 'demande de rapport' est un acte politique fort. Il révèle que le législateur, tout en adoptant le texte, reconnaît une zone d'ombre ou une défaillance majeure dans l'application du principe d'égalité territoriale. Le débat (suggéré par la nature de l'amendement d'appel) met en lumière la tension entre la volonté de maintenir des régimes sociaux différenciés (souvent pour des raisons de gestion budgétaire ou de contrôle migratoire) et l'exigence constitutionnelle de convergence des droits. L'adoption de cette demande de rapport signifie que le législateur accepte que l'intention de la loi actuelle ne traite pas encore la question de la pauvreté à Mayotte de manière équitable par rapport au reste de la France.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel est une demande de rapport qui vise à dénoncer les inégalités persistantes dans le système de protection sociale à Mayotte, plus de dix ans après sa départementalisation. Mayotte souffre toujours d'un retard significatif en matière de prestations sociales. Par exemple, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50% de celui des autres régions, et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. Le système redistributif public ne réduit que marginalement la pauvreté à Mayotte, les prestations sociales ne représentant que 17% du revenu moyen des ménages pauvres, contre 63% en Guyane. Cette situation est incompatible avec les principes d'égalité et de solidarité de la République française et nécessite une action urgente pour accélérer la convergence des droits sociaux à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).