Amendement n° CE78
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et la nécessité des réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
1° piste longue convergente à l’aéroport de Pamandzi ;
2° troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
3° transformation du port de Longoni en port d’éclatement régional ;
4° routes nationales ;
5° contournement et déserte routière de l’agglomération de Mamoudzou ;
6° réseau haut débit numérique ;
7° retenue d’eau collinaire d’Ourovéni ;
8° unités de dessalement reparties sur le territoire ;
9° université de plein exercice ;
10° second hôpital et infrastructures d’élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;
11° commissariat de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;
12° palais de Justice, second centre de détention et centre pénitentiaire pour mineurs ;
13° base navale de la Marine nationale en eau profonde ;
14° Centre de rétention administrative en Grande-Terre (CRA).
Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.
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Exige un rapport sur les infrastructures à Mayotte, opposant l'urgence du développement local à la gestion budgétaire globale.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une gestion de l'urgence pour engager une planification structurelle et multidimensionnelle du développement de Mayotte.
L'amendement tente d'imposer une obligation de réflexion stratégique (un rapport) pour forcer le législateur à sortir d'une approche purement sectorielle ou ponctuelle de la loi au profit d'une vision globale pour Mayotte. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le présent texte à une planification territoriale plus large, préférant maintenir la loi dans son périmètre strict sans ouvrir la porte à de nouvelles obligations de planification ou de dépenses structurelles pour le territoire mahorais.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des infrastructures, la diversification de l'économie, l'amélioration de l'habitat, et le renforcement des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).