Amendement n° CE76
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à 55 % au-delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables
Ces versements sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les réductions d'impôt pour les dons aux associations à Mayotte, entre solidarité d'urgence et équilibre budgétaire.
Intention : Inciter massivement le mécénat d'entreprise par une incitation fiscale agressive pour pallier l'urgence humanitaire à Mayotte, au risque de fragiliser les recettes fiscales.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien ponctuelle en un levier fiscal massif pour mobiliser les entreprises après le cyclone Chido. En proposant des taux de réduction d'impôt exceptionnels (75 % et 55 %), l'auteur cherchait à démultiplier la capacité de financement privé de l'aide humanitaire à Mayotte. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité comme un outil de compensation directe pour des catastrophes naturelles, préférant maintenir le cadre de l'aide publique ou des dispositifs de mécénat standards, sans créer de rupture d'égalité fiscale majeure ou de manque à gagner trop important pour l'État.
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte. Le taux passe à 75 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à 55 % au-delà, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).