Amendement n° CE70
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après le mot :
« département »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une précision jugée superflue, illustrant la tension entre la volonté de clarté et le risque de déshérence juridique.
Intention : Épurer le texte pour éviter une interprétation trop restrictive ou une complexité inutile qui pourrait paralyser l'application de la loi.
Rédactionnel
Impact 10/100
Ambiguïté 40/100
Exposé sommaire
Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).