Amendement n° CE68
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’intérêt public ».
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Limite le versement de subventions d'urgence aux seules associations reconnues d'intérêt public pour sécuriser l'usage des fonds.
Intention : Verrouiller l'accès aux deniers publics en imposant un label de fiabilité étatique, privilégiant la traçabilité et la lutte contre la fraude sur l'élargissement de l'aide humanitaire.
L'amendement transforme une faculté discrétionnaire et large accordée aux collectivités en un dispositif strictement encadré. En introduisant le critère de la reconnaissance d'intérêt public, le législateur ne se contente pas de préciser les modalités de versement, il érige une barrière de confiance institutionnelle. Le rejet de toute association non certifiée par l'État montre que, derrière l'urgence humanitaire à Mayotte, la priorité du législateur est la maîtrise du risque financier et la lutte contre le détournement de fonds publics, préférant la sécurité juridique à la rapidité de l'aide.
Exposé sommaire
L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).