Amendement n° CE67
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à subventionner l'aide alimentaire et au logement à Mayotte, au-delà de l'urgence immédiate.
Intention : Institutionnaliser l'aide sociale à Mayotte en offrant aux collectivités une flexibilité budgétaire pour traiter la précarité de manière pérenne plutôt que strictement conjoncturelle.
L'amendement transforme une aide de secours ponctuelle et réactive (liée à une catastrophe naturelle) en un soutien structurel et continu. En refusant de limiter l'article 15 aux seuls 'secours d'urgence', le législateur accepte que la précarité sociale à Mayotte soit traitée par des mécanismes de subventions réguliers, et non plus seulement par des interventions de crise. Cela marque une volonté de passer d'une logique de gestion de catastrophe à une logique de soutien à la vie sociale et matérielle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).