Amendement n° CE49
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
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Prolonge la possibilité pour l'État de reconstruire les écoles à la place des collectivités au-delà de 2027 pour éviter les délais de chantier.
Intention : L'auteur cherche à lever l'incertitude temporelle pour garantir la réalisation des chantiers scolaires, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, verrouille la durée de l'exception pour éviter que l'État ne se substitue durablement aux collectivités dans leurs compétences régaliennes de gestion du patrimoine scolaire.
L'amendement visait à supprimer la date butoir du 31 décembre 2027 pour les dérogations permettant à l'État de prendre en charge la reconstruction du bâti scolaire des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre temporel strict et limité pour l'intervention de l'État, refusant ainsi de pérenniser un transfert de compétence ou de charge financière qui, bien que présenté comme une aide à la reconstruction rapide, pourrait devenir une règle de gestion permanente au détriment de l'autonomie des collectivités locales.
Exposé sommaire
Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Ceci laisse entendre que les travaux de construction, de reconstruction et de réhabilitation des écoles publiques pourraient prendre près de trois ans, alors même que le gouvernement a pris l'engagement de reconstruire Mayotte en trois ans et que la réhabilitation du bâti scolaire constitue bien évidemment un objectif prioritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).