Amendement n° CE48
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »
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Impose des standards minimaux d'équipement (sanitaires, cuisine, séparation jour/nuit) pour les hébergements d'urgence.
Intention : Garantir un seuil de dignité humaine et de salubrité dans l'urgence en verrouillant des standards de vie minimums par voie réglementaire.
L'amendement cherche à encadrer la liberté de construction offerte par la dispense de formalités d'urbanisme. En proposant de déléguer à un arrêté ministériel la définition de normes de décence (hygiène et dignité de vie), l'auteur tente de transformer une mesure de simplification administrative en un dispositif de protection de la dignité des occupants. Le rejet de cette approche par le texte initial (qui privilégie la rapidité de mise en œuvre) est ici contourné par l'adoption de cette obligation de moyens, marquant une volonté de ne pas sacrifier la qualité de l'habitat sur l'autel de l'urgence.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions à usage d'hébergement d'urgence visées par le présent article, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, répondent néanmoins à des obligations minimales en matière de prestation et d'équipement. Il faut donc a minima des pièces d’eau et des sanitaires individuels, une vraie cuisine permettant de faire à manger sur place et de s’approprier le local et une séparation entre les espaces de jour et de nuit, permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions. Nous proposons qu’un arrêté des ministres du logement et de la santé fixe ainsi la liste des prestations et équipements que devront impérativement comprendre ces constructions temporaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).