Amendement n° CE46
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de diviser les marchés publics en lots pour protéger les PME locales face aux grands groupes.
Intention : Verrouiller l'accès des petites structures aux marchés publics en empêchant la concentration des commandes entre les mains de grands groupes nationaux.
L'amendement s'oppose à une volonté gouvernementale d'assouplir le principe d'allotissement. En refusant cette dérogation, le législateur réaffirme que l'accès à la commande publique ne doit pas être conditionné par une capacité financière ou structurelle massive. Le débat souligne une tension entre l'efficacité administrative (recherchée par le gouvernement via la simplification) et l'équité économique (recherchée par l'auteur via le maintien de l'allotissement). L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi est de faire de la commande publique un levier de souveraineté économique locale et de soutien au tissu de proximité, plutôt qu'un simple outil de gestion de grands chantiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics.
L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Supprimer cette obligation, comme le propose le gouvernement, favorise les grands groupes disposant de ressources importantes, au détriment des entreprises locales, qui sont pourtant les mieux placées pour contribuer à une relance économique durable à Mayotte.
Prenons le cas d’un artisan peintre local, connaissant l’environnement urbain local, habitué à travailler dans ces zones et donc parfaitement compétent pour répondre à des marchés en lots ciblés. En supprimant le système d’allotissement, comme vous le proposez, celui-ci ne pourra tout simplement pas y répondre mais la grande entreprise nationale, elle, le pourra. En conservant l’allotissment, nous préserverons les TPE/PME locales, souvent les plus à même à répondre aux offres des marchés publics.
Le but de ce projet de loi ne doit pas être d’enrichir les grands groupes nationaux ou internationaux. Par ailleurs, une telle disposition est aussi une mesure permettant de privilégier l’emploi local face à l’alternative que vous proposez : des grands-groupes sous-traitant à bas coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).