Amendement n° CE44
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« sans publicité mais avec mise en concurrence préalable »,
les mots:
« avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans publicité ni mise en concurrence préalable »,
les mots :
« avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».
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Maintient l'obligation de publicité des marchés publics malgré l'urgence, opposant transparence et rapidité.
Intention : Verrouiller l'accès à la commande publique pour empêcher tout favoritisme lié à l'absence de publicité, en opposant le principe de transparence constitutionnel à l'impératif de rapidité administrative.
L'amendement tente de restaurer un garde-fou démocratique face à une volonté gouvernementale de déroger aux règles de publicité pour accélérer les procédures à Mayotte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la célérité de l'action publique locale sur le respect strict des principes de transparence et de mise en concurrence ouverte. En écartant cette proposition, la loi valide une forme d'exceptionnalisme procédural où l'urgence justifie l'opacité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.
Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives difficiles à déceler.
Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe 3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accès à la commande publique. La proposition du gouvernement bafoue tout simplement ces 3 principes en même temps. Par ailleurs, l’alinéa 1er proposé par l’État, en supprimant l’obligation de publicité tout en maintenant la mise en concurrence est par ailleurs dénuée de sens. Comment considérer une mise en concurrence conforme aux principes les plus élémentaires du droit des marchés publics sans que publicité n’ait lieu ? Du moins, l’alinéa 3 a le mérite de sa cohérence dans la volonté d’opacifier toute la procédure de passation de marché.
Ainsi, cet amendement permet se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentielles intrinsèquement liés à l’opacité tout en répondant aux besoins de rapidités spécifiques à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).