Amendement n° CE43
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises (TPE) locales.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non-locales qui s’engagent à recruter la main d’œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
Ce que ça change · analyse IA
Réserve des marchés publics aux TPE locales et incite l'embauche de résidents pour protéger l'économie de Mayotte.
Intention : Sanctuariser les retombées économiques de la reconstruction pour les acteurs locaux afin d'éviter que l'aide publique ne serve qu'à enrichir des entreprises extérieures.
L'amendement cherche à rompre l'automatisme de la commande publique qui, en période de reconstruction massive, favorise naturellement les grands groupes continentaux au détriment du tissu local. En introduisant une préférence pour les TPE de l'île et une incitation à l'emploi local, le législateur accepte ici de subordonner l'efficacité immédiate de la reconstruction (vitesse et volume) à la résilience économique à long terme du territoire. Son adoption marque la volonté de transformer une aide d'urgence en un levier de politique économique territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques.
L’amendement comporte ainsi deux volets :
- la réservation d’une part des marchés publics aux très petites entreprises locales, qui permettra de soutenir un tissu économique fragile dans une période très difficile.
- l’encouragement des entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l’île, ses matériaux et ses terrains, et à renforcer les compétences de la population locale. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d’être soutenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).