Amendement n° CE40
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
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Supprime l'accord tacite pour éviter qu'un silence administratif, dû à la surcharge, ne valide des projets risqués.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif en interdisant la validation automatique par le silence, afin de protéger les administrés contre une gestion expéditive des risques.
L'amendement tente de briser la logique de l'autorisation tacite introduite par le texte. L'auteur soutient que la réduction des délais à 15 jours crée un risque systémique : le silence de l'administration ne serait plus le signe d'une approbation, mais le symptôme d'une incapacité à traiter l'urgence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de l'instruction et la présomption d'accord automatique sur la garantie d'un contrôle systématique et approfondi, même au risque de négliger des enjeux de salubrité ou de risques naturels (inondations à Mayotte).
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à autoriser des demandes d'urbanisme de manière tacite.
La réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15 jours à compter de la réception du dossier, prévue par cet article, est nécessaire au vu de l’urgence. Il est néanmoins inenvisageable d’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet, au vu de l’urgence, l’administration compétente dans l’étude des demandes d’autorisation d’urbanisme risque d’être surchargée de demandes. Dans ces conditions, il est probable qu’une absence de réponse passée le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier ne soit pas le fruit d’une acceptation non-notifiée de la demande, mais d’un dossier qui n’aura tout simplement pas été étudié.
Or, l’examen minutieux d’une demande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pour vérifier les conditions de salubrité ; et dans le cas particulier de Mayotte, étudier le risque d’inondation. Nous savons que sur l’archipel, près de 56 000 personnes vivent en zone d’aléas inondation. Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose, et une étude minutieuse des dossiers doit être garantie.
L’efficacité et la rapidité dans l’étude des demandes d’autorisation ne doit pas se faire au pris d’une gestion expéditive, voire aléatoire, des dossiers. C’est à l’Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer un examen des dossiers qui soit à la fois minutieux, et rapide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).