Amendement n° CE39
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Les autorisations d’urbanismes de constructions de bâtiment à usage d’habitation, délivrées au titre de la présente loi, doivent ntégrer un dispositif de collecte des eaux de pluie pour des besoins domestiques autres que la consommation humaine.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la collecte des eaux de pluie dans toutes les habitations pour préserver l'eau potable, face à l'urgence hydrique de Mayotte.
Intention : Sanctuariser l'eau potable pour la consommation humaine en créant une obligation de recours aux ressources alternatives pour les usages secondaires.
L'amendement cherche à transformer une obligation de reconstruction 'à l'identique' en une obligation de mise aux normes environnementales et de résilience. En proposant de systématiser la récupération des eaux pluviales pour les usages non domestiques (hygiène, nettoyage), l'auteur tente de décharger le réseau d'eau potable de fonctions secondaires. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une charge technique et financière systématique aux constructeurs, privilégiant la continuité de l'existant plutôt que l'imposition d'un nouveau standard de construction face à la crise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer l’aménagement de dispositif de collectes d’eaux de pluie pour l’ensemble des constructions d’habitations.
Il ne faut pas se cantonner à la reconstruction à l’identique. Comme si l’identique suffisait. Comme si l’avant n’était pas une cause du maintenant, du désastre humanitaire auquel les Mahorais font face. Avant le Cyclone Chido, l’île était déjà touchée par des coupures d’eau, au quotidien, du fait de réservoirs vides, 1/3 des habitations seulement étaient reliées à l’eau douce. Un an après « la crise de l’eau », un Mahorais subit, même en temps normal, 24h de coupure tous les 3 jours. 365 jours durant lesquels des citoyens Français ont dû répartir leurs ressources en eau entre ce qui serait destiné à étancher leur soif, à assurer leur hygiène et à répondre aux besoins domestiques autres que la consommation. Cet état de fait n’est pas la résultante d’une catastrophe naturelle, mais bien d’une défaillance de l’État.
En prévoyant d’établir systématiquement un dispositif de collecte des eaux de pluie pour les besoins domestiques autres que la consommation, nous assurerons que l’eau douce sera destinée à la soif. L’eau ainsi récoltée pourrait être destinée par exemple au nettoyage des sols, au lavage du linge … Cette proposition est d’autant plus intéressante au regard du fait que Mayotte est un territoire tropical important (Pluviométrie : 1400mm) : récolter cette ressource naturelle serait une avancée considérable pour la population mahoraise.
Par ailleurs, le décret du 12 juillet 2024, promulgué par le gouvernement de Gabriel Attal, visait notamment à la réutilisation des eaux pluviales. Le présent amendement propose de concrétiser ces balbutiements : la récupération de l’eau de pluie est, au vu des circonstances, une nécessité vitale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).