Amendement n° CE36
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation donnée au gouvernement de déroger aux normes d'accessibilité et d'écologie pour réduire les coûts.
Intention : Verrouiller les normes de construction (accessibilité et environnement) pour empêcher le gouvernement d'utiliser des impératifs économiques comme prétexte pour abaisser le niveau de protection des usagers.
L'amendement visait à bloquer le transfert de pouvoir législatif vers l'exécutif. En proposant la suppression de l'habilitation par ordonnance, l'auteur dénonce une volonté de l'État de privilégier la rapidité et l'économie de construction au détriment de la durabilité et de l'inclusion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'action gouvernementale (permettant d'adapter les normes aux contraintes budgétaires ou techniques de la reconstruction) sur le maintien de standards de construction rigides et uniformes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet habilitation par ordonnance très imprécise et large qui signe un blanc seing au gouverment pour réaliser des dérogations à la loi en matière de construction.
L’exposé des motifs précise que l’habilitation pourra permettre au gouvernement d’adapter les exigences “en matière d’accessibilité des bâtiments” ou bien “d’obligation de recours aux énergies renouvelables”.
Les risques de telles dérogations à la main du seul gouvernement auront des conséquences directes et graves sur les habitants, par exemple ne pas avoir d’accès pour les personnes handicapées, et sur l’environnement du fait de la possibilité d’adaptations moins disantes.
Il faut d’autant plus être prudent que cet article traite de constructions pérennes, qui ont vocation à durer, et non de logements d’urgence comme l’article précédent. L’étude d’impact justifie de telles dérogations notamment par “la réduction des coûts” mais la reconstruction de Mayotte ne doit pas être bradée en nivelant par le bas les exigences de construction !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).