Amendement n° CE30
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de travaux de reconstruction d’écoles entièrement détruites, la Nation se fixe pour objectif d’augmenter la capacité d’accueil pré-cyclone des établissements et de la porter au double lorsque la superficie et les contraintes techniques le permettent. »
Ce que ça change · analyse IA
Double la capacité d'accueil des écoles reconstruites à Mayotte pour pallier le sous-dimensionnement scolaire, face à l'impératif de moyens face aux contraintes techniques.
Intention : Utiliser le levier de la reconstruction post-catastrophe pour forcer une augmentation structurelle de l'offre scolaire à Mayotte, en opposant le droit fondamental à l'éducation aux limites budgétaires et techniques de la reconstruction.
L'amendement tente d'inscrire une obligation de surdimensionnement des infrastructures scolaires à Mayotte dans le cadre des travaux de reconstruction. En proposant de doubler les capacités d'accueil (sous réserve de faisabilité technique), l'auteur cherche à transformer une mesure de reconstruction (réparation de l'existant) en une mesure de politique publique structurelle (extension de l'offre). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter l'intervention de l'État à la simple remise en état ou à la reconstruction à l'identique, refusant d'utiliser ce texte pour engager des dépenses de capacité supplémentaires qui relèveraient d'un plan de politique éducative distinct.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons profiter de la reconstruction pour augmenter la capacité d'accueil des écoles à Mayotte.
La situation scolaire à Mayotte est critique depuis plusieurs années. Le système scolaire est considérablement sous-dimensionné, à tel point que la plupart des écoles sont contraintes d’accueillir les élèves par roulement ; les accueillant par groupes le matin ou l’après midi seulement. Ces conditions d’études fortement dégradées entrainent de fait une inégalité d’accès au système scolaire entre Mayotte et le territoire hexagonal ; égalité inacceptable au regard de l’importance de l’éducation, droit fondamental dans notre société.
Cet amendement vise à profiter de la reconstruction des établissements à Mayotte pour en augmenter les capacités, la portant au double de la capacité pré-cyclone lorsque cela est viable pour le futur établissement, et lorsque la superficie les contraintes techniques de construction le permettent. Il est entendu que cet amendement n’a pas vocation à résoudre à lui seul la crise scolaire de Mayotte ; crise à laquelle seul un plan ambitieux et spécifique à l’éducation pourra répondre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).