Amendement n° CE25
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le relogement durable aux résidents sans titre de séjour pour éviter la reconstruction de bidonvilles.
Intention : Sanctuariser le droit au logement pérenne pour tous les occupants de l'habitat précaire, indépendamment de leur situation administrative, afin de briser le cycle de la reconstruction de bidonvilles.
L'amendement cherche à rompre le lien entre statut migratoire et droit au logement d'urgence. En proposant d'inclure les personnes en situation irrégulière dans les dispositifs de reconstruction post-cyclonique, il conteste la logique de l'expulsion comme réponse à l'habitat précaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les droits sociaux liés à la résidence régulière et les mesures de gestion de l'habitat informel, privilégiant une approche sécuritaire et migratoire plutôt qu'une approche purement humanitaire ou de santé publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que la reconstruction garantisse le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte, qu'elles y soient de manière régulière ou non.
L'habitat précaire (cases en toits de tôles notamment) a été "complètement détruit" par le cyclone selon le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau alors qu'il concerne au moins un tiers de la population de Mayotte. Cela explique le nombre de décès et de blessés chiffrés pour l'instant à 39 décès et plus de 5600 blessés, qui ne cesse d'augmenter.
Personne ne souhaite la reconstruction des bidonvilles, pourtant ils se reconstruisent déjà faute de choix. Nous défendons des solutions de relogement pérennes pour toutes et tous afin d'éviter que les habitations de fortune ne mettent de nouveau en danger les habitants face à leur fragilité, mais également leur insalubrité.
L'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a mené à Mayotte des opérations sécuritaires d'expulsion massive de personnes étrangères et de destruction des bidonvilles dans le non respect des droits humains. La précarité des personnes délogées n'en ressort que plus forte pour beaucoup, ce qui entretient ce que dénoncent les collectifs mahorais (insalubrité, pillages, violences). Combattre la misère par la violence ne fonctionne pas. Les gouvernements persistent malgré tout dans leur politique xénopohobe en laissant croire que les étrangers sont à Mayotte l’origine de tous les maux. Pourtant, le lien entre immigration illégale et habitat précaire n'est pas démontrée et selon les enquêtes de Harappa sur l’ensemble des adultes recensés dans une dizaine de quartiers d’habitat précaire, un sur deux est en situation régulière sur le territoire (49 %).
Ces opérations ne résolvent en rien non plus le problème de l’habitat insalubre : La dernière opération d’ampleur terminée le 11 décembre dernier de démolition du bidonville de Mavadzani, présentée comme la plus importante opération de décasage jamais réalisée à Mayotte en est l’exemple : 466 cases ont été démolies, mais seulement 22% des personnes concernés ont accepté les propositions de relogement. “La plupart des familles, en situation régulière, refusent ces propositions car le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux" selon Daniel Gros, représentant de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) à Mayotte. "Un tiers du quartier est parti depuis septembre, avec tout le matériel pour reconstruire une case dans un quartier voisin".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).