Amendement n° CE23
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« et associatifs »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que les acteurs associatifs mahorais soient directement associés à la reconstruction de l'île.
En l'état, l'article premier ne prévoit que d'associer les collectivités et les acteurs économiques à l'organisation et l'administration de l'établissement en charge de coordonner les travaux de reconstruction à Mayotte.
La reconstruction ne peut se faire uniquement sous un angle économique et sécuritaire. L'étude d'impact du présent projet de loi insiste particulièrement sur la nécessité de réduire les coûts, et en parallèle un général a été chargé par le Premier ministre de "préfigurer" l'établissement en charge de coordonner la reconstruction. Nous souhaitons que l'accès aux droits et l'action sociale soient des angles privilégés dans la reconstruction, et pour cela des acteurs associatifs doivent participer.
Rappelons qu'à Mayotte plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’ile, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).