Amendement n° CE22
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 30 juin 2025 ».
Exposé sommaire
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).