Amendement n° CE20
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur l'utilisation des fonds publics alloués à la reconstruction de Mayotte.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la reddition de comptes sur les dépenses exceptionnelles de l'État, en transformant une mesure de solidarité en un sujet de surveillance budgétaire stricte.
Exposé sommaire
La solidarité nationale joue à plein pour reconstruire Mayotte, cela ne nous exonère pas collectivement de connaitre les chiffre de l'argent public investit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).