Amendement n° CE19
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au parlement un rapport décrivant l'état de la population à Mayotte. Il peut notamment y être décrit un état des lieu sanitaire, un point sur la population scolaire, des chiffres précisant les conditions sociales ainsi qu'un nouveau recensement de la population totale de l'archipel.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un recensement des personnes vivantes à Mayotte pour évaluer l'impact réel des catastrophes naturelles.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à combler un déficit de souveraineté statistique à Mayotte pour mieux protéger les populations face aux risques climatiques.
L'amendement visait à pallier l'absence de données démographiques fiables à Mayotte, obstacle majeur à l'évaluation de l'ampleur des catastrophes (comme le cyclone Chido). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une obligation de recensement ou de mise à jour des données de population dans le cadre de cette loi, préférant maintenir l'état actuel des services de l'État ou des collectivités locales, malgré le constat d'une carence d'information qui fausse la mesure de l'urgence et de la vulnérabilité du territoire.
Exposé sommaire
Le constat est terrible mais si nous ne connaissons pas à ce jour le nombre de victime du cyclone CHIDO, c'est aussi car nous n'avions pas, à Mayotte, de recensement des vivants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).