Amendement n° CE16
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l’île, un état des lieux de l’occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel sur l’ensemble de ces domaines.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'application des mesures d'urgence à la mise à jour préalable du cadastre à Mayotte.
Intention : L'auteur cherche à protéger les administrés contre une application arbitraire ou erronée de la loi due à l'imprécision des limites foncières, en exigeant une base technique fiable avant toute sanction ou mesure.
L'amendement visait à suspendre ou à différer l'application immédiate des mesures de l'article 10 tant que l'outil technique (le cadastre) n'est pas opérationnel et fiable à Mayotte. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'urgence de l'action législative sur la réalité matérielle et technique du terrain. Le refus de cet amendement indique que la loi ne se veut pas une loi de régularisation foncière progressive, mais une loi d'intervention immédiate, quitte à ce que l'application pratique se heurte à l'imprécision des limites cadastrales.
Exposé sommaire
Le cadastre étant, à Mayotte, encore à parfaire, ces mesures d’urgence devront être régularisées dans un cadastre mis à jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).