Amendement n° CE14
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).