Amendement n° CE13
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir décisionnel des maires en urbanisme face à l'autorité de l'État, opposant autonomie locale et contrôle central.
Intention : Sanctuariser l'autonomie politique des élus locaux pour contrer l'ingérence de l'État dans la gestion du foncier et de l'urbanisme.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie décisionnelle en matière d'urbanisme à Mayotte en plaçant les maires au centre du processus. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir, voire de renforcer, une approche descendante (top-down) où l'État conserve la maîtrise de l'aménagement du territoire, considérant que la compétence communale ne doit pas primer sur la planification globale de l'île.
Exposé sommaire
Les maires, sont élus et parfaitement au courant des particularités de leurs communes. Il est donc absolument nécessaire de les associer de manière forte aux prises de décisions qui vont dessiner l'urbanisme mahorais pour les années futures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).