Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (1)
Dispositif
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
ces
insérer les mots :
attributions et
Objet
La dernière phrase de l’article 1er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. Le présent amendement vise à ce que cette obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Wattebled, V. Louault, A. Marc et Brault, Mme Herzog, MM. Canévet et Kern, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Jouve et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
ces
insérer les mots :
attributions et
La parole est à M. Daniel Chasseing.
L’article 1er prévoit que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise un bilan sur le handicap et la dépendance, puis que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande.
Le présent amendement vise à ce que cette dernière obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cette proposition est cohérente avec les travaux de la commission des affaires sociales, qui souhaite que la procédure dérogatoire s’applique non pas seulement aux adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap, mais dès l’ouverture des droits et l’attribution des prestations. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.