Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
maladie évolutive grave
par les mots :
pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles
2° Remplacer les mots :
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8
par les mots :
l’article L. 146-7-1
Objet
Le présent amendement précise, en cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er, le champ des pathologies concernées par la suppression de la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Il s’agit, suivant l’esprit de la loi du 11 février 2005, de caractériser cette situation en fonction du retentissement de la pathologie sur la vie des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.