Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
handicapées
insérer les mots :
l’attribution des droits et prestations et
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application de la procédure dérogatoire prévue par l’article 1er, non seulement aux adaptations du plan de compensation du handicap, mais aussi à l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA) peut prétendre en fonction de ses besoins de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.