Amendement n° 32
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« de l’assemblée générale départementale »,
les mots :
« des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une omission terminologique pour inclure explicitement les assemblées pluridépartementales aux côtés des assemblées départementales.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/01/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32.
Il est rédactionnel et tend à corriger une omission en remplaçant la mention « de l’assemblée générale départementale » par celle « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ».
(L’amendement no 32, accepté par le gouvernement, est adopté.)