Amendement n° 31

Il faut rester pragmatique. Le temps que le texte soit examiné au Sénat et que la loi soit promulguée, on disposera de moins de deux mois pour constituer les listes électorales en respectant le nouveau critère d’alternance paritaire, la date de dépôt ayant été fixée au 4 mars. Cela pose un vrai risque de désorganisation, alors que l’objectif de cette proposition de loi est de simplifier et faciliter la tenue des scrutins. Si je suis favorable au renforcement de la parité, je ne trouve pas raisonnable de changer les règles si peu de temps avant le scrutin.

Exactement !

L’amendement reprend par ailleurs la formule usuelle que l’on retrouve notamment dans le code électoral.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il faut laisser au vivier le temps de se constituer. Les listes doivent être déposées le 4 mars au plus tard ; nous sommes très proches de l’échéance. Si vous n’adoptez pas cet amendement, un problème de prévisibilité se posera. Il faut laisser aux organismes le temps d’anticiper l’application de la parité, principe auquel je souscris. Je l’ai prouvé au moment du débat sur la loi d’orientation agricole en déposant de nombreux amendements afin de faire reconnaître le rôle des femmes dans le monde agricole, qu’elles soient cheffe d’exploitation, salariée ou conjointe collaboratrice. Vous connaissez l’importance que j’attache à cette question.En 2030, lorsque ces dispositions s’appliqueront si vous adoptez cet amendement, il sera beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui de composer des listes paritaires. J’ai rappelé les chiffres, notamment celui des cheffes d’exploitation. Il faut laisser aux femmes le temps de s’approprier pleinement toutes les fonctions représentatives qu’elles peuvent légitimement revendiquer. Ce mouvement ne s’arrêtera pas, mais il faut être raisonnable et ne pas compliquer la tâche de la MSA. C’est la raison pour laquelle la proposition de Mme la rapporteure me paraît sage.

Bien sûr !

Avis favorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Si je comprends les inquiétudes, je pense qu’il ne faut pas sous-estimer la capacité des femmes à se mobiliser si elles sont invitées à le faire. Je ne vois donc pas ce qui empêche de constituer dès maintenant des listes paritaires. Ne pourrait-on pas plutôt décaler d’une semaine la date de dépôt des listes ? Victor Hugo disait qu’on n’arrête pas une idée dont le temps est venu. Proposer dès maintenant des listes paritaires aux élections des délégués MSA est justement une bonne idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

L’amendement que je viens de défendre revenait à dire que si nous sommes favorables à la présence de plus de femmes sur les listes électorales des chambres d’agriculture – je salue notre collègue Nadine Lechon, qui est agricultrice et membre éminente des instances syndicales de son département (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, nous sommes opposés à une parité stricte – autant de femmes que d’hommes – pour les élections de la MSA, car il n’y a pour l’instant pas suffisamment de femmes pour constituer des listes strictement paritaires.Les orateurs qui se sont exprimés par la suite nous ont accusés d’être hostiles aux femmes. Or la ministre vient de nous dire qu’il fallait se donner du temps – jusqu’en 2030 – pour permettre aux femmes de se présenter. Mais s’il n’y a toujours pas assez de femmes volontaires en 2030, que ferez-vous ?

On s’appuiera sur la loi !

Referez-vous passer un texte pour décaler l’application de la parité jusqu’en 2035 ou en 2040 ? Les faits, aujourd’hui, c’est qu’il n’y a pas assez de femmes au sein de la MSA pour constituer des listes strictement paritaires. Imposer une parité stricte aurait pour conséquence une mauvaise représentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Votre argumentation me laisse sans voix. Il y a quelques minutes, vous proposiez la suppression pure et simple de la parité,…

Non !

…et maintenant que nous la proposons, mais avec un souci de bonne exécution, vous voilà devenus défenseurs de la parité – c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Très bien ! Bravo !

La parole est à M. Julien Rancoule.

La parité stricte n’est pas de mise pour les élections professionnelles : les listes sont censées respecter la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Quand une entreprise emploie plus de 50 % de femmes, le comité social et économique (CSE) doit également réunir plus de 50 % de femmes. Il est donc logique de s’adapter à l’activité, au modèle de l’entreprise. Il n’y a rien d’incohérent à ce que les représentants soient représentatifs des équilibres de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur les amendements no 4 rectifié, 15 rectifié et 5 rectifié, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié.

Je reviens sur une idée qui me tient à cœur, et que j’ai évoquée lors de la discussion générale – étendre à la société civile la gouvernance des chambres d’agriculture. Revenons aux fondamentaux : l’agriculture consiste à produire de la nourriture pour nos concitoyens et nos concitoyennes tout en dégageant des revenus suffisants pour les agriculteurs. Il s’agit d’un secteur stratégique, que l’on parle de dérèglement climatique, d’effondrement de la biodiversité ou de santé.Les chambres consulaires lèvent l’impôt ; elles ont à faire avec l’argent public. Le monde agricole est aussi largement soutenu par l’argent public – que l’on songe aux enveloppes de la PAC, la politique agricole commune. Par conséquent, il convient de convoquer l’expertise de la société civile sur ces sujets sensibles et stratégiques. Les chambres d’agriculture doivent répondre aux attentes des citoyens et de la société. Je propose donc que nous renforcions la légitimité des chambres d’agriculture – car c’est aussi le sujet – en ouvrant les instances de gouvernance à des représentants de la société civile. Les chambres d’agriculture pourront ainsi préparer l’avenir du secteur en plaçant les sujets de l’alimentation, du climat, de la santé et de la biodiversité au cœur de leurs réflexions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez au gouvernement un rapport sur l’opportunité de renforcer la représentation de la société civile dans les chambres d’agriculture. Il s’agit d’un amendement d’appel dont je comprends l’objectif. C’est un débat pertinent,…

Merci !

…mais cette disposition n’a pas sa place dans ce texte. Il existe déjà une possibilité pour que des représentants de la société civile siègent dans les chambres d’agriculture – aux chambres de s’en saisir. C’était le cas de celle où j’évoluais dans les années 2000 : nous pouvions compter sur la participation de plusieurs associations représentant les consommateurs, les collectivités ou l’industrie agroalimentaire, ainsi que d’une association environnementale. Votre objectif est d’aller plus loin, mais il faudra en discuter dans un autre cadre.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les chambres d’agriculture ont à penser l’agriculture dans un périmètre géographique circonscrit – département, région. Avec votre amendement, vous pourriez laisser à penser que les agriculteurs sont indifférents aux demandes de la société. Pour bien les connaître, je suis de l’avis inverse ; je les crois au contraire très attentifs aux exigences de la société. Ils ont compris que les Français souhaitaient une bonne traçabilité des produits et que la diminution des produits phytosanitaires était une attente partagée de la société.Le monde agricole s’adapte à ces exigences, parfois dans la douleur. C’est la raison pour laquelle je trouve inutile, voire problématique, de créer un collège supplémentaire, car cela ferait peser sur eux un soupçon d’indifférence aux attentes de la société. Alors qu’ils s’interrogent sur le sens même de leur travail, si souvent remis en cause, ce serait l’expression d’une marque de défiance, comme si la société civile était plus légitime qu’eux pour déterminer quelle orientation donner à leur métier ! Je suis absolument défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Madame Le Peih, la société civile a certes déjà voix au chapitre dans les chambres d’agriculture, mais cet avis n’est que consultatif, les représentants de la société civile n’ayant pas le droit de vote. C’est un grave écueil.Madame la ministre, vous dites que les agriculteurs sont conscients des attentes de la société et des citoyens. Vous avez sûrement raison. Je suis moi-même agriculteur et j’entends ces attentes. Mais c’est précisément parce que les agriculteurs y sont sensibles qu’ils doivent ouvrir la gouvernance de leurs chambres consulaires. Ils ne devraient avoir aucune difficulté à débattre, à se projeter avec les citoyens et la société civile pour coconstruire l’avenir de l’agriculture – j’aime beaucoup la notion de coconstruction. Votre réponse comporte un angle mort, que j’évoque souvent. L’agriculture est une activité soutenue par l’argent public. Prendre en compte les attentes de la société, des citoyens et par conséquent des contribuables, est donc important et même incontournable. Je ne pense pas simplement à la politique agricole commune, mais aussi aux enveloppes publiques que nous consacrons à la réparation des ressources vitales, comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons et la biodiversité, qui est menacée. Pour toutes ces raisons, je plaide pour que les citoyens ne soient pas simplement consultés, mais qu’ils aient un vrai pouvoir décisionnaire pour construire le projet agricole de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis très étonné et même un peu choqué par la démonstration de notre collègue Biteau.L’idée serait de mieux représenter ce que vous appelez la société civile au sein des chambres d’agriculture. La rapporteure vous a répondu que c’était déjà possible et que c’était d’ailleurs le cas dans un certain nombre de chambres.Ensuite, vous avez repris la parole pour déclarer que votre objectif était de permettre à ce que vous appelez la société civile de constituer un collège spécifique qui lui donnerait un droit de vote au sein desdites chambres. Or ce n’est absolument pas la raison d’être des réseaux consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de représentation de professions.Par conséquent, à quel titre les représentants de ce que vous appelez la société civile auraient-ils le droit de vote sur des questions qui intéressent une profession ? Les chambres d’agriculture représentent le monde agricole au sens large. La société civile, elle, est représentée au sein du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). Quant à la société en tant que telle, elle est représentée ici, à l’Assemblée nationale, ou au sein des conseils municipaux.Je m’interroge sur le saut que vous avez fait dans votre raisonnement et sur la conception que vous avez des chambres d’agriculture.

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous partageons les objectifs de notre collègue Biteau : il faut aller vers l’agroécologie, à savoir une agriculture qui protège l’environnement – c’est du reste la garantie même de sa productivité demain. Toutefois, les socialistes n’approuvent pas les voies qu’il propose pour y parvenir.C’est une question de démocratie. Les institutions consulaires remontent à la Révolution française et sont consubstantielles à la République : les corporations s’organisent pour s’administrer – de façon subsidiaire – au sein de la République. Les lieux de la République sont ailleurs. C’est par exemple celui où toutes les parties prenantes discutent du projet alimentaire territorial, dans une communauté de communes, un département ou une région, ou celui de la redevabilité à l’État, lequel est garant de la saine alimentation et du respect du code de l’environnement.La confusion d’une agora permanente où tout le monde dirait tout et rien, non ! La fonction consulaire a sa propre noblesse. L’État n’a d’ailleurs pas été à la hauteur ces dernières années, et même ces dernières décennies, en ce qui concerne l’exigence et la clarté des résultats que doivent obtenir les chambres dans leur mission de développement. Il y a d’autres lieux où le monde consulaire peut être confronté aux collectivités territoriales – je pense aux Ceser. Ne confondons pas tout ; clarifions la démocratie et renforçons nos institutions.

La parole est à M. Julien Dive.

Quelle idée saugrenue que de considérer que les agriculteurs ne seraient pas la société civile ! Par essence, ils incarnent la société civile. J’en veux pour preuve qu’un agriculteur qui ne ferait pas de politique et qui serait élu député serait considéré comme provenant de la société civile.Ensuite, je mets en garde contre toute espèce d’ingérence que laisse craindre cet amendement. Il vise en effet à ouvrir la porte des chambres d’agriculture à des acteurs qui ne sont pas concernés par l’accompagnement des agriculteurs – car il ne s’agit pas de définir l’agriculture de demain, rôle qui revient au Parlement. Les chambres d’agriculture sont là pour identifier et accompagner ceux qui se trouveraient en situation de défaillance.Enfin, il ne s’agit pas d’un amendement de M. Biteau, mais de celui du réseau Le Lierre, ce que notre collègue a du reste l’honnêteté de préciser dans l’exposé sommaire.

Absolument !

C’est donc un amendement de militants qui cherchent, ni plus ni moins, à intégrer les chambres d’agriculture. Nous disons clairement non ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                124        Majorité absolue                        63                Pour l’adoption                20                Contre                104

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.

Il a pour objet de renforcer la représentativité des exploitations agricoles individuelles et des petites exploitations au sein des instances de gouvernance des chambres d’agriculture.Les exploitants concernés, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui affectent directement leurs activités. Or la faiblesse de leur représentation peut entraîner une insuffisante prise en compte de leurs spécificités économiques et sociales. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez de nouveau un rapport. Je reconnais que le sujet est sérieux et problématique : j’ai moi-même été élue dans une chambre d’agriculture, dans les années 2000, pour représenter une petite structure familiale pratiquant la vente directe et les circuits courts, et ce n’était pas simple. Je ne peux toutefois prendre le risque d’une prolongation du débat alors que le temps nous est compté. Je donne donc pour l’heure un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris sans équivoque à l’avis défavorable de Mme la rapporteure. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la pertinence duquel on peut s’interroger. Surtout, au fond, vous considérez qu’il y a d’un côté les petits et de l’autre les gros. C’est introduire l’idée que l’agriculture française serait clivée entre grands et petits exploitants et qu’il faudrait corriger par la loi une injustice. Je condamne cette conception, d’abord parce que nous avons besoin des uns et des autres, ensuite parce que l’agriculture française, à la différence de tous les autres modèles européens, laisse une large place à des exploitations de dimension familiale – la meilleure preuve en est que la ferme des mille vaches n’a jamais pris en France, car elle n’est pas dans notre ADN, dans notre histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, l’idée qui sous-tend l’amendement ne me paraît pas opportune.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je suis de l’avis de Mme la ministre. Ce dont les chambres consulaires ont besoin, en particulier les chambres d’agriculture, ce n’est pas de collèges supplémentaires. Une chambre d’agriculture doit être au service de toutes les formes d’agriculture. Ce dont les chambres ont besoin, Dominique Potier l’a rappelé, c’est d’une feuille de route claire, coconstruite par les pouvoirs publics, l’État et la chambre elle-même.Une fois que les chambres seront renouvelées, vous devriez, madame la ministre, leur indiquer le sens dans lequel doit aller l’agriculture française. (M. Dominique Potier applaudit.) Ce ne sont pas des collèges électoraux spécifiques qui permettront de représenter toutes les subdivisions de la profession, c’est une feuille de route claire qu’il faut !

La parole est à Mme la ministre.

Cette discussion est très intéressante et je souscris totalement à votre propos, monsieur Benoit. Depuis quatre mois, je gère les urgences et ne fais quasiment que cela. Nous sommes en plus dans un contexte électoral qui exacerbe les tensions. Je dis souvent aux organisations professionnelles agricoles (OPA) qu’il me tarde d’être sortie de cette séquence des urgences et des élections pour parler d’agriculture, de l’avenir de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) J’avance toujours l’argument suivant : vous connaissez des difficultés immenses, vous avez vécu un été épouvantable – qu’il s’agisse des crises sanitaires ou des crises de rendement, on a tout eu et nombre de nos agriculteurs sont en très grande difficulté –, mais nous avons le devoir de ne pas éteindre le désir de la jeunesse de s’engager dans les métiers agricoles.C’est pourquoi nous sommes dans l’ardente obligation de lui donner des perspectives. C’est ce travail que j’attends avec impatience de pouvoir faire avec nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Et avec nous !

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

Je pense que vous n’avez pas très bien compris l’amendement, madame la ministre. Notre excellent collègue Patrice Martin constate qu’il existe plusieurs formes d’exploitations agricoles en France : certaines sont familiales et disposent de peu de surface, de peu de moyens – j’en viens peut-être –, d’autres sont de grosses exploitations. Ce point de la discussion me fait penser à notre débat sur les grosses communes qui sont très bien représentées au sein des communautés d’agglomération, à l’inverse des petites communes, des communes rurales, qui souffrent d’une insuffisante représentation. Notre collègue ne propose pas de réparer une injustice, mais de s’assurer qu’on n’en crée pas une : nous voulons que les petites exploitations puissent s’exprimer comme elles en ont le droit.

Mais elles le peuvent déjà !

Je mets aux voix l’amendement no 15 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        121        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                51                Contre                68

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.