Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 16

LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

Irrecevable 40 — Gage M. Patrice Martin (RN) Article 4 Déposé le 17/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 12/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Thibault Bazin

Il faut que les acteurs économiques et institutionnels disposent d’une meilleure visibilité grâce à une vision pluriannuelle de nos dépenses et recettes.Nous devons nous attaquer au déficit abyssal de notre système de retraite – pas celui qui est apparent, celui qui inclut aussi les dépenses financées par l’État.Il faut identifier plus précisément les sources d’économies et les doublons, notamment chez les opérateurs de l’État, afin d’éviter les coups de rabot sans discernement et peu lisibles. À cet effet, avec nos collègues sénateurs, nous avons complété l’article 25. Cette novation législative vise à améliorer l’information du Parlement et doit faire jurisprudence : les dotations de l’assurance maladie à tous les opérateurs sont désormais clairement identifiées, avec des plafonds.Dans les prochaines semaines, il faudra aller plus loin. Certaines missions des agences sanitaires se chevauchent, plusieurs édictant des indicateurs, ou des guides. N’y a-t-il pas matière à simplification ? Ne peut-on imaginer des synergies intelligentes, synonymes d’efficience et d’économies ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Il faut s’y atteler dès maintenant, avec courage et méthode, afin de mieux maîtriser nos dépenses sociales.Certaines dépenses ne sont pas justifiées. Elles scandalisent nos concitoyens, qui participent au financement de notre modèle de protection sociale. Ceux-ci s’inquiètent des dérapages budgétaires, des déficits qui s’accumulent et se traduisent par une dette qui pèsera sur les générations futures – nous sommes aussi là pour elles. En avons-nous suffisamment conscience ?Une meilleure maîtrise des dépenses sociales passe par un renforcement de la lutte contre les fraudes. Ici et au Sénat, nous avons fait adopter des amendements visant à renforcer nos outils de lutte contre la fraude.L’article 16 bis B permettra d’avancer sur la carte Vitale électronique et la vérification de l’identité des bénéficiaires, afin d’éviter les fraudes à l’identité. Plusieurs articles, dont l’article 16 bis A, traitent du renforcement des échanges d’informations, dans le même objectif.D’autres permettront de mieux contrôler les pensions versées à l’étranger. Qui peut accepter qu’elles continuent à être versées indûment à des personnes pourtant décédées depuis longtemps ?