Amendement n° 10

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        558        Nombre de suffrages exprimés                448        Majorité absolue                        225                Pour l’adoption                446                Contre                2

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (nos 584, 713).

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mes premiers mots et mes premières pensées vont à nos compatriotes de Mayotte, qui subissent encore les terribles conséquences de l’ouragan Chido. La reconstruction sera longue et nous devrons nous efforcer de les accompagner dans la durée. La situation rend impossible d’y tenir les élections des chambres d’agriculture avant la fin du mois de janvier. Le report de ces élections pourra donc être utilement prévu et discuté dans le cadre de cette proposition de loi.En métropole et dans les autres territoires d’outre-mer, les élections des assemblées des chambres d’agriculture se déroulent jusqu’au 31 janvier 2025. Il s’agit d’un rendez-vous essentiel pour le fonctionnement des instances agricoles. Pourtant, des incertitudes demeurent. Certaines chambres se demandent si elles pourront se doter d’un bureau. D’autres s’interrogent sur la possibilité de proposer un siège exécutif à des présidents de coopératives ou à des agriculteurs à la tête d’entreprises de travaux agricoles. Ces derniers disposent d’une riche expertise, dont il serait dommage de se priver du fait d’une application trop stricte de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cependant, dans des conditions confuses, la commission des affaires économiques a rejeté les dispositions prévues à l’article 1er du texte initial. Il est important de les rétablir ; c’est l’objet de l’un des amendements que nous défendrons.Ces dispositions ouvrent aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles qui vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus. Cela faciliterait l’organisation de l’exécutif des chambres et répondrait aux attentes des agriculteurs : simplifier, sécuriser et offrir de la stabilité.Toutefois, il n’y a pas lieu de remettre en question le principe de séparation entre vente et conseil. C’est pourquoi cette possibilité de siéger dans un bureau ou un autre organe exécutif resterait subordonnée au respect de règles de déport dès lors que les travaux ou les délibérations porteraient sur les activités de conseil de la chambre en matière phytopharmaceutique. J’irai même plus loin et, comme je m’y étais engagée en commission, je soutiendrai un amendement visant à renforcer la transparence et la publicité des travaux des chambres : il confortera la prévention des conflits d’intérêts et donc la confiance que chacun peut avoir dans sa chambre d’agriculture.Néanmoins, pour être utiles, toutes ces mesures devront être votées et promulguées très rapidement, l’élection des bureaux devant s’effectuer dans le courant du mois du février.Le temps nous est compté, aussi importe-t-il de concentrer nos efforts sur les dispositions essentielles et directement utiles aux agriculteurs. La remise par le gouvernement d’un rapport sur l’opportunité de rendre le scrutin plus proportionnel n’entre pas dans ces priorités ; c’est d’ailleurs l’un des points sur lesquels nous sommes tombés d’accord en commission, en modifiant le titre du texte, qui ne fait plus référence à « l’exercice de la démocratie agricole ». Je ne remets pas en question la légitimité du débat, mais soulever cette question à l’approche de la clôture des élections suscite confusion et discorde, alors qu’on attend des mesures favorisant la stabilité et la prévisibilité. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements visant à supprimer l’article 1er ter qui prévoit la rédaction de ce rapport.La proposition de loi traite également de l’élection des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) et vise à résoudre plusieurs problèmes en la matière.Premièrement, il existe des problèmes d’ordre administratif et juridique qu’il convient de régler avant la tenue des élections en mai 2025. Ainsi, ce texte est le seul véhicule législatif permettant de rétablir la légalité des élections de la MSA dans les cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. En effet, depuis la création de la métropole en janvier 2015, un redécoupage administratif a été effectué qui rend désormais nécessaires des ajustements juridiques. Par ailleurs, le texte nous donne l’occasion d’organiser à nouveau à la même date l’élection de toutes les caisses locales de la MSA, l’épidémie de covid-19 ayant décalé les dates de certains scrutins.Deuxièmement, le texte adopté par la commission permet de moderniser et de simplifier l’organisation des élections de la MSA à compter de 2030. Ainsi, il étend le droit de vote aux adhérents de la MSA qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales. Cette mesure d’ouverture et de simplification apparaît plus conforme aux principes constitutionnels d’égalité et d’universalité du suffrage.La commission a également supprimé la condition selon laquelle il faut être à jour de ses cotisations sociales pour devenir candidat à l’élection des délégués de la MSA. Ce choix produirait cependant des effets de bord indésirables parmi lesquels l’apparition de délégués de second ordre, car les délégués débiteurs ne pourraient pas accéder aux conseils d’administration des caisses. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement visant à rétablir cette disposition.La commission a enfin fait un pas important vers le renforcement de la parité en prévoyant que les listes représentatives du collège des salariés de la MSA seront alternativement composées d’un candidat de chaque sexe. Non anticipée et sans préparation, cette disposition pourrait cependant apporter plus de désordre que de progrès si elle devait s’appliquer dès les élections de mai 2025 ; je rappelle que les listes de candidats doivent être finalisées pour le 4 mars ! C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à différer l’entrée en vigueur de cette disposition.En résumé, la proposition de loi que nous examinons vise à apporter des solutions simples, concrètes et adaptées aux problèmes posés par les élections du monde agricole. Néanmoins, pour espérer produire des effets et répondre à l’urgence de la situation – cela englobe bien sûr le cas particulier de Mayotte –, il est nécessaire de tenir une position pragmatique et raisonnable. Avant qu’il soit trop tard, j’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre nous pour offrir ici au monde agricole des mesures de simplification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Voilà tout juste cent un ans qu’à l’initiative du sénateur de Corrèze Joseph Faure, la France a créé les chambres d’agriculture, confiant ainsi aux paysans eux-mêmes la responsabilité de la représentation des paysans. Ce faisant, le législateur a pourvu notre pays d’un outil essentiel qui a, au cours du siècle passé, successivement contribué à ce que l’agriculture française se relève après les guerres, à ce qu’elle s’adapte aux nouvelles réalités économiques et climatiques et à ce qu’elle conquière une place centrale sur les marchés agricoles mondiaux.Cette résilience et les succès obtenus par les chambres sont permis, bien sûr, par l’expertise et l’engagement des élus et personnels qui les composent. Ils sont également liés à la force du modèle que les pouvoirs publics ont façonné pour elles. Ce modèle, celui de la démocratie agricole, offre aux chambres une solide légitimité qui leur permet de mener une action conforme aux réalités des territoires et aux aspirations des agriculteurs, dans la durée et dans la proximité. À l’heure où de nouvelles élections ont engagé une recomposition des collèges et bureaux des chambres, ce modèle de représentativité doit être réaffirmé, conforté. Permettez-moi d’ailleurs de rendre hommage à toutes les candidates et à tous les candidats aux élections des chambres d’agriculture ; leur engagement pour notre agriculture mérite d’être salué.C’est justement parce que les circonstances politiques créent un risque quant à la représentativité des chambres d’agriculture qu’un changement législatif s’impose. En effet, la loi Egalim adoptée par le Parlement en 2018 a introduit une séparation entre les activités de distribution et de vente de produits phytosanitaires, menées notamment par les coopératives agricoles, et les activités de conseil phytosanitaire, menées par les chambres d’agriculture. Quelle que soit la légitimité qu’on accorde à ce principe de séparation entre la vente et le conseil – ce n’est pas la question qui nous occupe aujourd’hui –, il faut rappeler que le législateur avait alors fait un choix censé entrer en vigueur à compter de l’élection aux chambres d’agriculture pour 2025 : un administrateur d’une coopérative agricole ayant choisi la distribution ne pourrait devenir membre du bureau ou président d’une chambre dès lors que cette dernière pouvait proposer des activités de conseil stratégique.Depuis cette date, plusieurs gouvernements ont pris l’engagement d’assouplir considérablement la séparation entre la vente et le conseil, notamment en rendant le conseil stratégique facultatif. Cet engagement n’a pu être concrétisé en raison des contraintes liées à l’agenda parlementaire dans le contexte actuel. Faute d’une modification législative pourtant attendue par les candidats, le cadre actuel demeure en vigueur, empêchant de facto un contingent substantiel d’élus de se représenter au bureau de leur chambre d’agriculture, alors même que la réforme proposée par le gouvernement entrera en vigueur, je l’espère, quelques semaines après les élections.C’est à cette situation ubuesque que le texte de Nicole Le Peih permet de remédier. Je tiens à la remercier pour son travail et pour sa clairvoyance. Bien sûr, cette proposition de loi n’épuise pas le sujet de la séparation entre la vente et le conseil, mais elle contient des mesures d’urgence destinées à éviter que soient évincés de leur mandat électif près du quart des actuels élus aux chambres d’agriculture, toutes obédiences confondues. Il nous faut donc la promulguer avant début février pour contourner la difficulté et leur permettre, légitimement et dans l’attente de l’adoption de la réforme gouvernementale, de se présenter aux élections du bureau de leur chambre.Sur le fond, l’engagement pris par l’ancien premier ministre Gabriel Attal d’assouplir ce principe de séparation et de rendre facultatif le conseil stratégique fera, dès la semaine prochaine, l’objet d’une discussion au Sénat, à l’initiative des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui ont déposé une proposition de loi à cet effet. À cette occasion, le gouvernement fera des propositions concrètes par voie d’amendement. Je veux le dire clairement : je souscris pleinement à l’engagement de réformer la séparation de la vente et du conseil s’agissant des produits phytopharmaceutiques. Je souhaite qu’il y ait davantage de conseil pour qu’il y ait moins de vente. Cela nécessite une réforme opérationnelle qui prévoie les garde-fous nécessaires en matière de conflit d’intérêts tout en levant les obstacles pratiques et les rigidités qui entravent le système actuel. Nous en débattrons ici prochainement, je l’espère.La proposition de loi de Nicole Le Peih répond donc à une situation d’urgence qu’il n’était pas possible de renvoyer à des discussions futures, étant donné l’imminence des élections. Aussi est-il essentiel de rétablir l’article 1er, supprimé, je crois, par erreur par le Rassemblement national lors de l’examen en commission, pour maintenir la dérogation existante au principe de séparation de la vente et du conseil pour l’exercice de mandats en chambre.Par ailleurs, cette proposition de loi ne pouvait se tenir à l’écart des réalités locales les plus actuelles. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la tenue sereine des élections est le socle vital d’une démocratie accomplie. Or, à l’heure où le cyclone Chido a balayé toute l’île de Mayotte, laissant derrière lui, dans la dévastation et dans la misère, des habitants auxquels j’adresse une pensée émue, cette condition ne me semble pas remplie. Alors que l’acheminement des biens de première nécessité demeure très difficile, alors que les services publics essentiels ne sont pas complètement rétablis, comment pourrait-on procéder à des élections en toute sérénité ? Aussi, en responsabilité, le gouvernement soutiendra un amendement visant à décaler d’un an la tenue des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, afin que celles-ci puissent se dérouler dans des conditions convenables entre la fin d’année 2025 et le début d’année 2026. C’est désormais sur votre responsabilité que je compte pour permettre son adoption.L’examen de ce texte relatif à l’exercice de la démocratie agricole est par ailleurs l’occasion de corriger les imperfections qui affectent les élections à la Mutualité sociale agricole. Outre la resynchronisation de la durée de mandat des délégués des caisses, qui a, je crois, fait l’objet d’un consensus transpartisan en commission, cette proposition de loi permet de revenir sur la limitation du droit de vote actuellement appliquée à l’ensemble des personnes qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations sociales depuis au moins six mois. Cette limitation paraît inadmissible, non seulement du point de vue éthique, car elle revient à pénaliser sur le plan démocratique des personnes déjà pénalisées sur le plan économique et social, mais également, me semble-t-il, du point de vue des principes juridiques qui fondent l’état de droit. Le texte revient donc sur cette injustice. Si ces dispositions entreront malheureusement en vigueur trop tardivement pour couvrir les prochaines élections, elles trouveront à s’appliquer dès celles de 2030.Par ailleurs, le gouvernement appuie pleinement la volonté de procéder à des coordinations juridiques s’agissant de l’élection des délégués dans les anciens cantons de la métropole de Lyon.Enfin, je me permets de soutenir vivement l’amendement de Nicole Le Peih visant à imposer la parité sur les listes électorales de la MSA en 2030. Si l’objectif me paraît pleinement conforme au sens de l’histoire et à mes convictions propres, nous ne pouvons pas nous exonérer de la réalité du monde agricole, qui souffre encore d’une inégale représentation des femmes et des hommes. En effet, les femmes représentent un peu moins d’un quart des chefs d’exploitation et à peine plus de 38 % des salariés agricoles. Viser la parité, c’est permettre à chacun et à chacune de participer à la représentativité des besoins du monde paysan. C’est également mon ambition que de permettre aux femmes d’être plus nombreuses en agriculture, mieux protégées et, partant, plus visibles. Le projet de loi pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) contiendra des propositions en ce sens. C’est pourquoi, comme le propose la rapporteure Nicole Le Peih, je crois plus judicieux de se donner une trajectoire pour faire advenir cette égale participation dans les listes électorales. L’année 2030 est un horizon réaliste et ambitieux à la fois ; c’est pourquoi le gouvernement soutiendra son amendement.Dans un contexte de tension profonde au sein du monde agricole, il serait irresponsable que la représentation nationale ajoute une crise démocratique à la crise économique et sociale qui le frappe déjà durement. J’ai pleine confiance dans cette assemblée, qui connaît mieux que quiconque la valeur d’une représentation fidèle, pour se saisir du sujet et voter en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.