Amendement n° CE31
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux premiers vice-présidents des régions sans chambres territoriales de siéger à la tête de réseau, pour corriger un déficit de représentation.
Intention : Rééquilibrer la gouvernance nationale de la tête de réseau en garantissant une représentativité politique égale pour les régions dont l'organisation territoriale est atypique.
L'amendement lève une barrière structurelle qui pénalisait les régions à l'organisation territoriale spécifique (Île-de-France, Corse). En passant d'un siège à deux pour ces régions au sein de Chambres d'agriculture France, le législateur reconnaît que la configuration géographique ne doit pas se traduire par une sous-représentation politique dans les instances de gouvernance nationale. Le débat souligne que si un décret existait déjà, seule la loi peut sécuriser et pérenniser cette extension du droit de siéger, transformant une pratique de fait en une règle de droit stable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France.
Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/12/2024 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE31 de Mme Nicole Le Peih
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Ainsi, les chambres d’agriculture d’Île-de-France et de Corse seraient mieux représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau – par deux personnes plutôt que par une seule.
Le rôle des premiers vice-présidents est déjà reconnu par décret, mais la modification législative est indispensable pour atteindre l’objectif recherché.
Cette adaptation simplifiera et facilitera l’organisation de la composition des instances de gouvernance des chambres d’agriculture, notamment Chambres d’agriculture France.
La commission adopte l’amendement.