Amendement n° CE28

M. Robert Le Bourgeois (RN). « L’implication des élus issus de coopératives permet d’avoir une vision partagée sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et la transmission des bonnes pratiques. Cela permet également de diffuser les innovations techniques déployées par les coopératives, qui sont essentielles pour soutenir la transition agroécologique. » C’est ce que vous dites dans votre projet de rapport, madame la rapporteure, et c’est ce qui justifie notre amendement.

Nous restons convaincus de l’inefficacité de la séparation du conseil et de la vente. Le travail de nos collègues Travert et Potier a montré que les agriculteurs continuent de s’adresser spontanément aux vendeurs et fournisseurs. La connaissance et les informations du terrain, ce sont les administrateurs des coopératives agricoles qui les ont.

Nous proposons donc, logiquement, de leur donner voix au chapitre, sans toutefois leur permettre de participer aux délibérations.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’article 1er ouvre une brèche dans l’obligation de séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires, puisque les chambres exercent une activité de conseil.

Pour que l’obligation de déport ne reste pas théorique, l’amendement CE26, de repli, prévoit des sanctions dans les cas où cette obligation n’est pas respectée, afin de réduire les risques de conflit d’intérêts. Il crée la possibilité de sanctions cumulatives définies par décret et pouvant être prononcées par la chambre d’agriculture, d’une part, et par le tribunal administratif, d’autre part.

La Confédération paysanne explique qu’il est impossible de contrôler le respect de l’obligation de déport faute de pluralisme syndical au sein des bureaux et de compte rendu. La présidente de la Coordination rurale estime qu’il faut strictement séparer les fonctions au sein des chambres et des coopératives, et interdire le cumul des mandats. Ces deux syndicats sont très critiques envers la proposition de loi.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Monsieur Le Bourgeois, en ne faisant porter le déport que sur les délibérations, c’est-à-dire le vote, vous le privez de sa substance. Le déport n’a ici d’intérêt qu’à condition d’interdire également le mélange des activités et l’influence des votes.

Je maintiens que le présent texte n’est pas le véhicule législatif pertinent pour cette discussion, qui doit être globale. En voulant régler le problème de la séparation de la vente et du conseil par la seule règle du déport, on risque de manquer de cohérence et de créer des effets de bord.

Avis défavorable.

Madame Lepvraud, la règle du déport fait déjà l’objet d’un contrôle régulier, comme cela a été dit. D’abord, lorsque les représentants de l’État ou des pouvoirs publics siègent dans les chambres, ils sont en mesure de vérifier la bonne application de cette règle. Celle-ci est aussi contrôlée à l’occasion des audits pour l’obtention ou la vérification des certificats nécessaires à la pratique de l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Le respect des règles en session ou en bureau est scrupuleusement évalué grâce aux procès-verbaux.

Le manque de respect de la règle est sanctionné : une décision de la chambre qui ne l’aurait pas respectée peut être annulée par l’autorité administrative. Par ailleurs, dans le cadre des audits, les chambres peuvent perdre leur certification en matière de conseil phyto, ce qui est comparable à une sanction. Je ne juge donc pas nécessaire d’établir un nouvel ordre de sanctions à ce stade de la procédure.

Avis défavorable.

Madame Hignet, la publicité des procès-verbaux des chambres d’agriculture est une faculté permise par des dispositions réglementaires du code de l’agriculture et de la pêche maritime. Toute proposition visant à élever des dispositions réglementaires au niveau législatif risque de nuire à la lisibilité et à l’efficacité de la loi. Or, nous voulons moins de complexité.

Par ailleurs, rien n’empêche de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir ces documents. Il n’y a pas de secret particulier concernant les procès-verbaux.

Je partage néanmoins votre souci de renforcer la transparence. Si vous acceptez de retirer votre amendement, nous pourrons réfléchir ensemble à une formulation plus conforme à l’objectif de publicité des travaux des chambres, en lien avec les dispositions réglementaires qui l’encadrent.

Sinon, avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je répète au Rassemblement national que le malentendu est total. Vous avez mal lu le rapport que j’ai publié avec Stéphane Travert et celui de la commission d’enquête. Il s’agissait de dire que l’idée, séduisante, est impraticable à moins de mettre un gendarme – un contrôleur – derrière chaque agriculteur et chaque conseiller commercial. De ce fait, les choses continuent comme avant, en pire. Mais il n’est pas question de revenir à la situation initiale comme le demandent la droite et l’extrême droite : ce que nous souhaitons, c’est trouver une trajectoire de sortie de la phytopharmacie.

Cela prendra du temps et ne peut faire l’objet d’une conflictualité permanente. Il y faudra la mobilisation des entreprises – c’est le sens des CEPP – et un conseil indépendant grâce aux chambres d’agriculture, à l’Inrae, au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et à tous ceux qui cherchent des solutions. C’est parce que le continuum recherche-développement est en panne que nous proposons une recherche agronomique.

Le retrait des coopératives des chambres d’agriculture est un énorme cadeau au secteur privé, qui peut continuer à agir hors de tout lieu de discussion. Malgré les critiques qu’on peut leur adresser, les coopératives sont pour l’essentiel l’expression de la volonté du monde agricole de maîtriser la commercialisation et de défendre son revenu et ses intérêts. Elles ont toute leur place dans la délibération collective à l’échelle départementale, régionale et nationale.

La commission rejette successivement les amendements CE11 et CE26.