Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des prothèses capillaires, sans prix limite de vente au public.
Objet
Le prix limite de vente au public des prothèses capillaires est fixé par une décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ainsi, l'Assurance maladie rembourse intégralement les prothèses de classe 1, dont le prix est plafonné à 350 euros. Les prothèses de classe 2, dont le prix peut être compris entre 350 et 700 euros, sont remboursées 250 euros. Les prothèses de plus de 700 euros ne sont pas remboursées. Or, ces perruques, faites majoritairement de cheveux naturels, sont les seules à donner satisfaction.
Aussi, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au parlement sur la prise en charge de ces prothèses par l’assurance maladie quelque soit le prix limite de vente au public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/10/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des prothèses capillaires, sans prix limite de vente au public.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Je vais retirer cet amendement, qui était un amendement d’appel sur le tarif de remboursement des prothèses capillaires. Il semble anormal, alors que les prothèses de classe 1 font l’objet d’un remboursement intégral et celles de classe 2 d’un remboursement de 250 euros, que celles de classe 3, dont le prix excède 700 euros, ne soient nullement remboursées.
Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu’un décret était en préparation ; je retire donc cet amendement dans l’attente de cette publication.
L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.