Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)
Dispositif
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° L'impact financier et organisationnel de la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein ;
2° Les conditions et modalités d'une extension progressive du dispositif aux autres cancers et affections de longue durée ;
3° Le calendrier prévisionnel de déploiement d'une telle extension.
Objet
Cet amendement vise à poser les premiers jalons d’une solution face au risque d'inégalité que pourrait engendrer la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein, en excluant les patients atteints d'autres cancers ou pathologies graves. Plutôt que d'étendre immédiatement cette prise en charge à toutes les maladies graves, ce qui représenterait un coût considérable pour l'assurance maladie, il est proposé que le Gouvernement étudie les modalités possibles pour réduire ces inégalités.
En chargeant le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai de douze mois, cet amendement permet d'envisager des solutions progressives et financièrement soutenables. Le rapport devra évaluer les options possibles, leurs impacts financiers, et proposer des mesures concrètes pour améliorer l'accès aux soins des patients atteints de maladies graves, sans compromettre l'équilibre financier du système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/10/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° L’impact financier et organisationnel de la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein ;
2° Les conditions et modalités d’une extension progressive du dispositif aux autres cancers et affections de longue durée ;
3° Le calendrier prévisionnel de déploiement d’une telle extension.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
Après avoir entendu les prises de position qui viennent d’être exprimées et compte tenu du fait que des amendements visant à limiter la rupture d’égalité ont été adoptés, je retire cet amendement.
L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.