Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
la prise en charge intégrale des soins liés
par les mots :
à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques
Objet
Cette modification de l’intitulé du texte tire les conséquences des amendements proposés, qui conduiront, en cas d’adoption, à recentrer la prise en charge renforcée sur les seuls soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein, afin d’assurer le respect du principe d’égalité tout en améliorant les modalités de prise en charge pour les patientes et les patients atteints d’un cancer du sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/10/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mmes Lavarde et Loisier, MM. Favreau et Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J. B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli, Courtial et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la prise en charge intégrale des soins liés
par les mots :
à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques
Cet amendement vise simplement à adapter le titre de cette proposition de loi aux amendements que nous venons d’adopter.
Je profite de cette prise de parole pour remercier le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky de nous avoir permis d’avoir ce débat en commission et en séance publique.
Nous voyons bien que ce sujet nous préoccupe tous, sur toutes les travées. Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre travail et de votre écoute, qui nous ont permis de trouver un terrain d’entente pour obtenir des avancées immédiates et de nous faire prendre conscience que d’autres questions restent à traiter.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir soutenu cette proposition de loi, que nous avons renforcée d’un point de vue financier et opérationnel afin que les dispositifs qu’elle comporte soient appliqués rapidement. Nous verrons le sort que lui réservera l’Assemblée nationale, mais le texte issu du Sénat est resserré juridiquement, il répond à de réels besoins, il est soutenu par tous les groupes politiques et applicable dans les meilleurs délais. Il réunit, me semble-t-il, toutes les conditions pour prospérer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Favorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui précise clairement le périmètre de ce texte.
Comme vous, monsieur le président, je me félicite de l’équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs de la proposition de loi, dans l’intérêt de toutes les femmes qui luttent contre le cancer du sein.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.