Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1415‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Un dispositif spécifique est proposé pour » sont remplacés par les mots : « Des dispositifs spécifiques sont proposés pour les cancers du sein et ».
Objet
Certains soins de support particulièrement conseillés – activité physique adaptée, diététique, psychologie – pourraient faire l’objet d’une prise en charge renforcée dès lors que leurs effets sont particulièrement bénéfiques pour les patients atteints de cancer – et plus spécifiquement de cancer du sein – tant pour la réduction du risque de décès que pour le risque de récidive.
La rédaction retenue par l’article 1er, qui crée un régime de prise en charge intégrale ad hoc pour les soins de support au bénéfice des patients atteints d’un cancer du sein, poserait d’importants problèmes de mise en œuvre, à la fois pour des questions de contrôle des professions en charge et parce que ces dernières ne sont aujourd’hui pas remboursées par l’assurance maladie. Ces difficultés techniques pourraient être la source d’un délai important entre l’entrée en vigueur de la loi et le déploiement effectif de la mesure. Or, il convient d’améliorer rapidement l’accès aux soins de support, non seulement pour les patients atteints d’un cancer du sein, mais plus largement pour tous les patients présentant un cancer.
Pour une application rapide, cet amendement prend pour base le dispositif de « parcours de soins global » déjà en vigueur, qu’il cherche à étendre. Ce parcours de soins global prévoit aujourd’hui un forfait de 180 euros pour la prise en charge de trois soins de support (activité physique adaptée, psychologie et suivi nutritionnel) pour les patients après la fin de leur traitement pour le cancer.
L’amendement vise à inclure les patients en traitement actif pour un cancer dans le cadre de ce forfait, et à déployer un parcours de soins spécifique et renforcé pour les assurés atteints d’un cancer du sein. Le montant du forfait étant de niveau réglementaire, il n’est pas possible de le modifier par la loi. Pour donner à ce dispositif toute son effectivité, il conviendra que le Gouvernement procède à un relèvement du montant du forfait, qui ne permet aujourd’hui pas une prise en charge des assurés sur la durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/10/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Darnaud, Bouchet et Pellevat, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Chaize et Brisson, Mmes Lavarde et Loisier, MM. Favreau et Cuypers, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bruyen et Michallet, Mme Estrosi Sassone, MM. Médevielle, Cigolotti et J.P. Vogel, Mmes L. Darcos, Gosselin, Goy-Chavent et Josende, MM. Milon, Houpert, Bazin, Levi et D. Laurent, Mmes Malet, Belrhiti, Berthet, Valente Le Hir et Guillotin, MM. Menonville et Karoutchi, Mmes Phinera-Horth et Lopez, M. Savin, Mmes Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Lefèvre, Grand et Chatillon, Mmes Schalck et Dumont, M. Hugonet, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Capo-Canellas et de Legge, Mme Doineau, M. Khalifé, Mme Lermytte, MM. Reichardt et Piednoir, Mmes Guidez, Aeschlimann, Demas, Micouleau, Muller-Bronn, Puissat et Richer, MM. Sol, Chasseing et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Evren, Di Folco, Imbert et Perrot, MM. Saury, Reynaud et Paul, Mme Sollogoub, MM. Kern, Perrion, Chevalier, Longeot, Klinger et J. B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sido et Szpiner, Mmes Devésa et Romagny, MM. Paccaud, Verzelen, Belin, A. Marc, Paumier, Mandelli, Courtial et Henno, Mmes Deseyne et Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa et Rojouan.
L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1415-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « recevant ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Un dispositif spécifique est proposé pour » sont remplacés par les mots : « Des dispositifs spécifiques sont proposés pour les cancers du sein et ».
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement pour rendre cette proposition de loi opérationnelle et nous assurer qu’elle ne se cantonne pas à un vœu pieux.
À cet effet, cet amendement a deux objets. Le premier est de créer un parcours spécifique pour les soins de support dans le cadre du traitement contre le cancer du sein. Le second est d’inclure dans le parcours de soins global, jusqu’à présent réservé aux patients post-traitement, tous les patients en traitement actif pour un cancer.
Non seulement nous apportons des précisions techniques pour rendre opérationnelle cette proposition de loi, mais nous en élargissons aussi le champ, grâce au soutien du Gouvernement, que je remercie. Ainsi, nous permettons à davantage de patients atteints d’un cancer de bénéficier des soins de support.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 8.
ministre déléguée. Le président de la commission des affaires sociales a parfaitement défendu cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, un vaste consensus scientifique existe sur l’efficacité thérapeutique des soins de support – diététique, psychologie, activité physique adaptée –, qui renforcent l’adhésion aux thérapies et sont associés à une réduction de la mortalité.
Il était donc nécessaire que le Parlement se saisisse du sujet de l’accès aux soins de support, tant sur le plan financier que sur le plan territorial, puisque de nombreuses disparités existent entre les départements. C’est tout l’objet de l’article 1er.
Toutefois, la rédaction de cet article, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit le remboursement de prestations de professionnels non conventionnés, qui sont parfois insuffisamment contrôlés, ce qui pose d’importantes difficultés de mise en œuvre opérationnelle. En l’adoptant tel quel, ce texte pourrait n’entrer en vigueur qu’à l’issue d’un long délai, ce qui reporterait le renforcement de la prise en charge des soins de support.
C’est pourquoi les auteurs de ces amendements identiques proposent d’inclure les soins de support dans le parcours de soins global après le traitement d’un cancer et d’élargir le champ de celui-ci aux patients en traitement actif afin d’accélérer le déploiement de ce dispositif bienvenu et très attendu par les patients atteints d’un cancer.
Ma seule réserve concerne le montant du forfait, qui s’élève à 180 euros : c’est insuffisant pour couvrir une prise en charge des patients sur la durée. J’invite donc solennellement le Gouvernement à relever ce montant, défini par voie réglementaire.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié bis et 8.