Amendement n° 5 rect. Sénat

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titres-restaurant sont utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant leur montant est illimité. »

La parole est à M. Alain Joyandet.

Cet amendement, signé par onze sénateurs du groupe Les Républicains, vise à remettre un peu de bon sens, de logique et d’équité dans un système qui a beaucoup dérivé.

Madame la ministre, vous vous disiez à l’instant attachée au principe d’une forte consommation chez les restaurateurs, mais les chiffres montrent que, aujourd’hui les tickets-restaurant ne sont utilisés qu’à 34 %, en valeur, dans les restaurants, le reste étant consommé notamment dans les grandes surfaces.

Aussi, sans vouloir le moins du monde remettre en cause la dérogation offerte aux bénéficiaires de titres-restaurant de se servir de ce dispositif pour acheter des produits de consommation, nous proposons que, afin de rééquilibrer les choses, on déplafonne à tout le moins l’utilisation de ces titres dans les restaurants. Cela permettrait aux restaurateurs de récupérer du chiffre d’affaires et donnerait plus de liberté aux salariés.

De grâce, s’agissant d’un avantage social qui est aujourd’hui quasiment acquis, rendons de la liberté aux consommateurs, puisque ceux-ci peuvent aussi dépenser leurs titres-restaurant dans les grandes surfaces comme ils le souhaitent.

Rendons leur liberté à nos concitoyens en déplafonnant, comme ils le souhaitent, la limite des 29 euros pour l’utilisation de ces titres au restaurant, conformément à la vocation d’origine de ces derniers ! Laissons les Français se rendre dans ces lieux sans remettre en cause l’utilisation des tickets dans les autres commerces. Cette proposition ne représente aucune contrainte ; elle ne coûte absolument rien à l’État et relève du bon sens.

J’entends qu’il faut aller vite et voter ce texte conforme. Toutefois, cet argument ne me convainc pas. Nous pouvons prendre le temps de réunir une commission mixte paritaire pour réintroduire un peu de justice dans le système.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je comprends votre idée, mon cher collègue. Le déplafonnement total apparaît comme une mesure de soutien aux restaurateurs, puisque ceux-ci – nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans le cadre de la discussion générale – rencontrent des difficultés financières caractérisées. L’objectif est d’orienter le flux des titres-restaurant vers ces professionnels et de donner plus de liberté et de souplesse aux salariés.

Néanmoins, plusieurs éléments me conduisent à ne pas retenir a priori cet amendement.

Tout d’abord, l’accepter reviendrait à ne pas voter conforme la proposition de loi, donc à empêcher la mise en œuvre rapide de la prorogation d’usage, au détriment des salariés.

Ensuite, le plafond d’utilisation actuel est de 25 euros, un montant qui, même en région parisienne, là où les prix sont les plus élevés, permet à un salarié de s’alimenter correctement. Celui-ci ne fera pas bombance, certes, mais son repas sera équilibré et nourrissant.

De plus, il faudrait mener au préalable une concertation avec l’ensemble des acteurs du système. Or aucune n’est ici demandée. Il est vrai que Mme la ministre pourrait mettre sur la table cette proposition.

Enfin, le Conseil d’État, interrogé par le Gouvernement, a souligné clairement qu’il existerait un risque de rupture d’égalité entre les commerces et les restaurateurs si le plafond devait être différencié, a fortiori si la valeur des titres-restaurant devait connaître un déplafonnement total.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Monsieur Joyandet, vous proposez par votre amendement d’instituer deux plafonds : un, illimité, qui serait applicable aux restaurateurs, et un autre, limité, qui serait applicable dans les autres commerces.

En premier lieu, comme l’indiquait Mme la rapporteure, le risque juridique mérite d’être examiné. En effet, les tickets représentent un titre de paiement.

Or vous voudriez, monsieur le sénateur, que la liberté d’utilisation de leurs revenus par les Français ne soit pas la même selon que ceux-ci sont, d’une part, dans un restaurant ou, d’autre part, dans un supermarché ou une épicerie. Dans les deux cas, pourtant, l’argent est le leur. Il y va aussi de leur liberté ! Nous courons un risque non négligeable de rupture d’égalité devant la loi qui fragiliserait le dispositif. La question mérite d’être étudiée.

En deuxième lieu, même si une telle proposition devra figurer parmi les sujets de la concertation que j’appelle, comme un certain nombre d’autres personnes, de mes vœux, nous risquerions de créer un système plus complexe. En effet, le consommateur se verrait contraint de jongler entre deux plafonds. Or la simplification doit être aussi notre fil conducteur.

En troisième lieu, il existe un risque de dévoiement qui me paraît élevé. En effet, en l’absence du moindre plafond, il devient possible d’accumuler les titres pour payer avec ces derniers un restaurant familial. Nous sortirions ainsi d’une situation de restauration journalière dans le cadre du travail, ce qui n’est pas forcément l’intention des employeurs.

J’appelle de mes vœux l’examen de toutes ces questions – la proposition défendue via cet amendement peut être une piste parmi d’autres – lors des travaux de concertation qui seront conduits avec l’ensemble des acteurs. Vous avez été quelques-uns à faire état d’« études approfondies » – M. Xavier Iacovelli a parlé d’études d’impact. Celles-ci me paraissent importantes et pourraient être réalisées dans ce cadre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous avons auditionné les restaurateurs : le déplafonnement n’est pas une demande de leur part. Ils réalisent en moyenne 15 % de leur chiffre d’affaires au travers des titres-restaurant, qui sont surtout utilisés pour la restauration du midi.

En effet, comme les restaurateurs eux-mêmes l’ont précisé, dans certains endroits les établissements sont fermés le soir, par exemple à La Défense ou, pour donner une référence familière à la Lyonnaise que je suis, à La Part-Dieu. Les restaurants qui ouvrent pour la pause méridienne ne sont pas intéressés par le cumul des titres-restaurant, lequel permettrait d’aller chez Bocuse, pour citer une autre référence lyonnaise.

Le double plafond – encore faut-il qu’il soit adopté – est juridiquement une impasse. Les restaurateurs souhaitent que leur activité quotidienne soit maintenue. Ils veulent que le plafond soit le même pour tous, ce qui ne pose pas de problème juridique pour le Conseil d’État, et qu’il soit fixé à partir du coût moyen d’un repas au restaurant, alors que la limite actuelle est plus basse, puisqu’elle se situe à moins de 10 euros. Il faudrait d’ailleurs revaloriser le montant maximum d’exonération de la participation patronale pour que les chiffres coïncident.

Je suis contre cet amendement. En effet, nous oublions que l’objet social de ce dispositif est non de permettre aux salariés de s’offrir un restaurant, mais de favoriser leur pause méridienne. De tels moyens sont accordés à 5 millions de Français seulement, la majorité des salariés n’en bénéficiant pas : il ne s’agit pas d’un droit, car ces titres relèvent des accords d’entreprise.

La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends dans vos explications une première information importante : cette proposition qui est formulée par mes collègues et par moi-même sera mise sur la table dans le cadre de la concertation à venir. Je prends ces propos comme un engagement du Gouvernement, parce que j’estime cette solution excellente.

J’y insiste : lorsque les gens vont au restaurant, l’économie locale est très souvent favorisée. L’idée est non pas d’orienter ni d’imposer, mais, au contraire, de redonner de la liberté. Si les Français s’engagent plus dans cette direction et, de ce fait, agissent plus pour les circuits courts, ils feront forcément plus pour l’écologie. Donner la liberté aux gens d’aller davantage dans les restaurants, y compris dans les plus petits d’entre eux en ruralité, a de nombreux bénéfices, sans parler de l’intérêt des restaurateurs.

Votre argument relatif au risque juridique qui apparaîtrait si nous maintenions un plafond d’un côté et le supprimions de l’autre m’interpelle. Au bout du compte, la solution consistera peut-être à élever les montants limites dans les deux cas, pour arriver à un dispositif plus concret et qui soit de bon sens.

Compte tenu de ces remarques, je vais retirer l’amendement. J’espère que mes collègues ne m’en voudront pas !

Ce qui m’inquiète un peu, c’est la prolongation de la dérogation d’un an à deux ans m’inquiète. En effet, voter un texte d’une durée d’application de deux ans tout en s’engageant à adopter rapidement une réforme n’est pas cohérent, madame la ministre.

Tout à fait !

Soit vous souhaitez aller vite et, dans ce cas, une prolongation d’un an suffit, soit vous souhaitez prendre le temps, auquel cas la prolongation de deux ans se justifie.

J’entends donc votre engagement de deux manières : notre proposition est retenue et la réforme ira vite. La seule motivation derrière mon retrait de cet amendement est l’application rapide du texte, sans qu’il soit besoin de passer par une navette ou par une CMP. Face à ce besoin, je fais, comme tout le monde, le sénateur discipliné au nom de l’intérêt général, mais, je le répète, je prends les propos du Gouvernement comme un engagement ferme.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.