Amendement n° 35

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant. 

« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.

« Ce rapport formule notamment des recommandations sur :

« 1° La possibilité d’élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;

« 2° L’évolution des modalités d’utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;

« 3° L’opportunité de la mise en place d’un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »

Cet amendement de groupe Droite Républicaine demande au Gouvernement de remettre un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. 

Ce rapport examinera l’élargissement des bénéficiaires des titres-restaurant, la modernisation de leurs modalités d’utilisation, y compris leur dématérialisation, et l’opportunité de plafonner les commissions facturées aux commerçants. Il analysera également les impacts économiques de leur usage pour des produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.