Amendement n° 30
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution.
Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, soit de 3 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public, de même que sur les amendements no 13 et identique, cette fois par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 30, 1, 19, 24, 33, 31, 13 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 19, 24 et 33, d’une part, et les amendements nos 13 et 34, de l’autre, sont identiques. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 30.
Le sujet est important : 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour la restauration. Malheureusement, la montagne accouchera d’une souris et comme je suis un ancien chroniqueur gastronomique, je n’aime pas manger des souris.
Et les souris d’agneau ?
Nous proposons ici de prolonger la mesure pendant trois ans. Toutefois, comme il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le retirer. Il me semble, madame la rapporteure, qu’il est dangereux de prévoir une durée d’un an seulement : nous devons disposer d’un peu plus de temps. J’approuverai ainsi la proposition qui porte le délai à deux ans.Il faudra travailler sur le fond pour que les restaurateurs puissent vivre. Surtout, nous devrons revenir sur les flux financiers à cause desquels, en milieu rural, on ne prend plus les tickets-restaurant – et chez McDonald’s, les modalités et le prix ne sont pas les mêmes que dans un restaurant.
(L’amendement no 30 est retiré.)