Amendement n° 28

La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. Je salue donc l’initiative du Sénat.Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte.En effet, en visant à réintégrer le mécanisme de purge des nullités dans notre procédure pénale, il représente l’équilibre français et républicain entre les exigences liées au respect des droits de la défense et le souci de bonne administration de la justice.La possibilité de faire reconnaître la nullité d’un acte est un principe majeur pour le respect des droits des parties. La méconnaissance de formalités substantielles, qui n’est autre qu’une méconnaissance de la loi, ne peut être que condamnée par notre procédure pénale. Par exemple, comment assurer que la justice soit rendue, et que l’arbitraire soit écarté, alors qu’une garde à vue serait poursuivie malgré un avis défavorable d’un médecin ayant décrété que l’état de santé de la personne gardée à vue était incompatible avec la mesure ? Ces exigences sont celles, constitutionnelles, des droits de la défense.Il est toutefois tout aussi important d’éviter que les motifs de nullité ne deviennent source de manœuvres dilatoires. Il est en effet inconcevable que les parties fassent volontairement usage des nullités afin qu’elles deviennent des obstacles pour les enquêteurs, qui seraient alors empêchés de traduire en justice des personnes mises en cause après de longs mois d’enquête. C’est l’objectif du mécanisme de purge des nullités, dont nous nous apprêtons à décider de la réintroduction dans notre procédure pénale, et qui permet de préserver l’efficacité et la rapidité des procédures.Cet objectif d’efficacité et de rapidité doit toutefois être concilié avec la pleine garantie des droits des parties, sous peine de censure du Conseil constitutionnel ; c’était précisément l’objet de la décision du 28 septembre 2023. Le juge constitutionnel a en effet estimé que le mécanisme de purge des nullités, dans la mesure où il ne prévoit aucune exception lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.Notre groupe émet donc le souhait que cette proposition de loi soit adoptée conforme par l’Assemblée nationale, comme l’a fait la commission des lois. Je salue la rapporteure qui a retiré ses amendements dans ce but. Un tel consensus permettra de répondre à l’urgence qui prévaut depuis 1er octobre, à savoir une suppression pure et simple du mécanisme de nullités à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du juge constitutionnel.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)

Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. Le premier concerne le rôle des juges d’instruction qui, comme chacun sait, ont à instruire à charge et à décharge, mais qui doivent également assurer ce que j’appellerais la sécurité juridique ou procédurale, en examinant les contestations qui peuvent être formulées au cours de l’instruction. Ce rôle des juges d’instruction en matière pénale correspond à ce que nous appelons la mise en état en matière civile.Au cours de l’instruction, le juge a examiné les nullités, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Repartir de zéro après la clôture de l’instruction, ce serait remettre en cause son rôle.Le second problème, évoqué à plusieurs reprises, est le risque de renvoi systématique de l’affaire, parfois à une date lointaine. Il se posera très certainement dans les dossiers importants, en particulier les affaires liées au narcotrafic. Si l’on peut présenter des nullités après la clôture de l’instruction, cela veut dire qu’il suffira de les invoquer pour rouvrir le débat, revenir à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis à la chambre criminelle. On ne pourra plus juger les gros dossiers sans qu’ils prennent une ampleur démesurée, sans compter le risque d’engorgement pour les chambres de l’instruction.C’est pour cette raison que j’ai proposé, avec François-Noël Buffet, de compléter l’article 385 du code de procédure pénale en créant une exception à la purge lorsque les parties n’ont pas pu avoir connaissance d’une nullité avant la clôture de l’instruction. Nous avions également prévu que les cas de nullité partant d’un fait nouveau pourraient être soulevés devant la juridiction du fond et la chambre de l’instruction. Notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois du Sénat, a eu raison de supprimer cette double compétence au profit du seul juge du fond.Madame Capdevielle, vous aviez proposé par amendement de circonscrire l’exception prévue à la purge des nullités aux seuls cas où il n’y a pas eu manœuvre ou négligence de la partie concernée. Votre approche était bonne et le retrait de l’amendement ne contrarie pas la mise en avant de cette exigence. Chacun sait que les tribunaux interprètent les dispositions législatives en fonction de la volonté du législateur. Sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et par la voix de Mme la rapporteure, il apparaît normal que l’Assemblée insiste sur l’exception de ces situations.Monsieur Bernalicis, en droit, la notion de manœuvre est parfaitement connue – il y a même des thèses sur les manœuvres dilatoires. Tous les juristes connaissent et utilisent sans difficulté les termes « manœuvre », « turpitude », « négligence » ou « fraude ».