Amendement n° 13
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er de la présente proposition de loi qui visait à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, oeufs, viandes, produits surgelés à cuire, etc.).
Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022, est issu de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023. En l’absence de nouvelle mesure législative, les salariés ne pourront donc plus acheter avec leurs titres-restaurant de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant, une pérennisation de cette mesure en l’état actuel n’apparaît pas opportune à ce stade dans la mesure où elle doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale des titres-restaurant qui est en cours de préparation, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
C’est pourquoi, il est proposé de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi et de prolonger le dispositif existant jusqu’au 31 décembre 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public, de même que sur les amendements no 13 et identique, cette fois par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de huit amendements, nos 30, 1, 19, 24, 33, 31, 13 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 19, 24 et 33, d’une part, et les amendements nos 13 et 34, de l’autre, sont identiques. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 30.
Le sujet est important : 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour la restauration. Malheureusement, la montagne accouchera d’une souris et comme je suis un ancien chroniqueur gastronomique, je n’aime pas manger des souris.
Et les souris d’agneau ?
Nous proposons ici de prolonger la mesure pendant trois ans. Toutefois, comme il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le retirer. Il me semble, madame la rapporteure, qu’il est dangereux de prévoir une durée d’un an seulement : nous devons disposer d’un peu plus de temps. J’approuverai ainsi la proposition qui porte le délai à deux ans.Il faudra travailler sur le fond pour que les restaurateurs puissent vivre. Surtout, nous devrons revenir sur les flux financiers à cause desquels, en milieu rural, on ne prend plus les tickets-restaurant – et chez McDonald’s, les modalités et le prix ne sont pas les mêmes que dans un restaurant.
(L’amendement no 30 est retiré.)
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 1.
Prolonger le recours aux tickets-restaurant pour faire ses courses alimentaires est un impératif, tant le bilan économique d’Emmanuel Macron pèse sur le pouvoir d’achat des Français.Au-delà de la prolongation, la refonte du dispositif est une nécessité – l’ensemble des groupes se sont exprimés en ce sens. Une période d’un an ne sera pas suffisante pour mener à bien cette réforme. Après trois mois sans gouvernement, nous constatons aussi que l’instabilité politique dans laquelle nous a plongés Emmanuel Macron complique cette tâche. Il y a donc fort à parier que nous nous retrouverons dans un an pour prolonger encore la mesure.À l’instar de ce que nous avons fait en commission, nous soutiendrons toute initiative qui nous permettra d’aboutir à une durée de prolongation qui ne soit pas celle que nous impose la droite sénatoriale. C’est dans cet esprit de responsabilité que nous avons déposé ce qui peut être considéré comme un amendement de repli, par lequel nous proposons une durée de prolongation de deux ans – nous étions initialement favorables à la pérennisation.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 19.
Les délais proposés semblent s’aligner, nous espérons donc que cette réforme aboutira. Confiants, mais prudents : elle nécessitera un long travail. Pour éviter de célébrer chaque année un nouvel anniversaire, nous proposons de prolonger le dispositif de deux ans, un délai qui devrait donner le temps de mettre tous les acteurs autour de la table et de conduire la réforme des titres-restaurant.
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous ne voulons pas faire la révolution, simplement soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens face à la hausse des prix. Cette prolongation de deux ans nous semble raisonnable, mais il reste urgent de réformer le dispositif des titres-restaurant et de parvenir à mieux soutenir les restaurateurs et les producteurs qui les fournissent.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 33.
L’amendement propose ce qui semble faire consensus, une prolongation de deux ans. Cela nous laisse du temps et répond aux exigences posées par la ministre et la rapporteure.
Qu’en est-il de l’amendement suivant, no 31 ?
Il s’agissait de prolonger la mesure pour une durée d’un an et de laisser la possibilité au gouvernement de la prolonger par décret de deux années supplémentaires.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale, celle pour laquelle j’ai travaillé et auditionné les acteurs. Je vous ai fait part, en commission, de ce qui m’a été rapporté.Pourquoi prolonger seulement d’un an ? Parce qu’un travail a déjà été entamé et qu’un certain nombre de questions ont été tranchées avec les acteurs, notamment ceux qui siègent au sein de la CNTR. D’autres questions restent néanmoins en suspens.M. Clouet évoquait l’instabilité politique à laquelle nous pourrions être confrontés dans les prochains mois. Que Mme la ministre me pardonne, mais peut-être n’aurons-nous plus les mêmes ministres au banc.
On ne sait jamais !
Raison de plus pour aller vite, tout en étant efficace.Les représentants des restaurateurs nous ont assuré qu’ils étaient prêts à accepter une nouvelle prolongation d’un an, à condition que des engagements soient pris quant à la refonte du dispositif. Prolonger de deux ou trois ans, ou permettre de le faire par décret, serait aller à l’encontre de ce qu’ils souhaitent.Les acteurs veulent soumettre plusieurs sujets à la réflexion : la valeur, les bénéficiaires, les commissions, la dématérialisation.Tous les amendements visent à revenir sur la pérennisation ; je me réjouis qu’un certain nombre d’entre vous, qui avaient opté pour cette solution, préconisent aujourd’hui une prolongation sur une durée plus courte. Je pense que le délai d’un an est parfaitement tenable, à condition de se mettre immédiatement au travail.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 34.
J’ai peine à croire qu’en France nous soyons incapables de travailler sur le sujet et de trouver un compromis au bout d’un an. S’il faut deux ou trois ans rien que pour les titres-restaurant, alors je m’inquiète quant aux choses plus importantes à régler !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Ramos, il n’y a pas vraiment de consensus, puisque les amendements proposent une prolongation d’un an, de deux ans, de deux ans suivie d’un décret, de deux ans et suivie d’une pérennisation ou de trois ans. Faites vos jeux !Nous voulons tous, cet après-midi, revenir sur le texte issu de la commission, qui vise à pérenniser un dispositif imparfait. C’est une bonne chose. Mais je le redis, les acteurs s’inquiètent de voir prolongée ad vitam æternam la mesure dérogatoire, d’autant qu’elle l’a déjà été une fois. Si nous utilisons les moyens dont nous disposons pour avancer très vite, alors nous pourrons tenir ce délai d’un an. De leur côté, les acteurs auditionnés sont prêts à collaborer immédiatement avec le gouvernement. Cette refonte est envisagée depuis 2019 – ce qu’ils souhaitent et ce qu’ils ne souhaitent pas est donc clair.Nous avons tout intérêt à ce que notre travail aboutisse rapidement. Je demande le retrait des amendements no 1 et identiques, au profit des amendements no 13 et identique.