Amendement n° 12

LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Max Mathiasin (LIOT) Article PREMIER Déposé le 15/11/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.