Amendement n° 10
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« titres-restaurant »
le mot :
« titres-repas ».
Exposé sommaire
Sachant que ces titres sont beaucoup moins utilisés dans les restaurants mais servent bel et bien à l'achat de tout produit alimentaire, il s'agit de mettre en cohérence leur nom avec la réalité de leur usage.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 2 est issu d’un amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques. Il prévoit que le gouvernement remettra un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant.Ces réformes, le groupe Écologiste et social les appelle de ses vœux. Le titre-restaurant concerne près de 5,5 millions de salariés, pour un marché estimé à 10 milliards d’euros et une participation de l’État, sous forme d’exonérations fiscales et sociales, de 1,5 milliard. Il y a de quoi faire pour dépoussiérer le dispositif, en faire un outil de transition vers une alimentation plus durable et un outil de solidarité alimentaire, ouvert à de nouveaux usagers. Il y a également beaucoup à faire pour construire un système de commissionnement plus juste envers les différentes parties prenantes.
Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26, tendant à supprimer l’article 2.
Il faut avoir conscience de la brièveté des délais auxquels nous sommes tenus. Nous avions réussi à tomber d’accord avec le Sénat sur une prolongation d’un an de la dérogation d’usage des titres-restaurant, nous devrons désormais obtenir de ses membres un vote conforme.Or il est certain que cette adoption conforme pourrait être compromise par l’introduction d’un deuxième article. Non seulement il vient complexifier une proposition de loi conçue pour être simple mais il prévoit la remise d’un rapport, mesure que le Sénat a pour habitude de rejeter. De surcroît, le gouvernement remettant rarement les rapports qui lui sont demandés, l’intérêt de l’article 2 est assez limité.Je vous propose d’en revenir à l’article unique, sans quoi l’utilisation des titres-restaurant sera compromise à partir du 1er janvier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable. De manière générale, il semble préférable que les services de l’État travaillent à l’élaboration, à l’application et au contrôle des politiques publiques plutôt qu’à la rédaction de rapports.Je souhaite que les concertations démarrent rapidement, dès janvier 2025, sur la base de travaux déjà engagés. Prévoir la remise d’un rapport dans six mois retarderait d’autant le début de nos discussions.
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’avoue que le dépôt de cet amendement de suppression m’a surpris venant de vous, madame Blin, puisque vous avez écrit dans votre rapport : « [I]l importe surtout que dans leur forme comme dans leur objet, les titres-restaurant évoluent avec leur temps et avec les besoins de la société. » Vous dites « inviter le gouvernement à reprendre les travaux engagés » et suggérez même qu’il s’inspire de votre proposition de loi relative à la création d’un titre-restaurant étudiant. Dès lors, pourquoi vous opposer à un rapport censé alimenter le travail de réforme du titre-restaurant ?
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 28
(L’amendement no 26 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements s’y rapportant tombent.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 10.
Après ce que j’ai entendu en commission et dans l’hémicycle, il me semble que le terme « titre-repas » serait plus approprié pour l’intitulé de la proposition de loi, dans la mesure où il est plus consensuel et plus compréhensible.
Quel est l’avis de la commission ?
Certains débats nous ont fait craindre que cette substitution ne soit justifiée. Dans la mesure où nous avons décidé de revenir sur la pérennisation de la mesure, pour simplement la prolonger, je vous invite à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi, mais pas le code du travail, où les occurrences du terme « titre-restaurant » sont très nombreuses. Je suggère de le retirer.
(L’amendement no 10 est retiré.)