Amendement n° 3
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. Les Français ne sont pas contre les impôts par principe, mais ils veulent, à juste raison, savoir où va leur argent et s’assurer qu’il est bien dépensé.Or l’audiovisuel public coûte plus de 3,2 milliards d’euros par an – une somme colossale qui ne se reflète ni dans la qualité ni dans la pluralité des programmes. Alors non, le groupe Rassemblement national ne cautionnera jamais le retour de cette taxe totalement inutile. Nous allons donc voter contre cet amendement. Sachez que vous nous trouverez toujours face à vous pour défendre le portefeuille des Français, et cela à chaque étape de votre œuvre de matraquage fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le grand avantage, quand on écoute le groupe Rassemblement national, c’est que ses propos sont si caricaturals (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Vous avez un problème avec le pluriel !
Dès qu’on dépasse deux syllabes, c’est trop compliqué !
…que la réponse vient d’elle-même.Vous avancez que les Français ne regardent pas, n’écoutent pas l’audiovisuel public. Or tous les baromètres indiquent très clairement que France Info ou France Inter, par exemple, sont les radios les plus écoutées. Vous avez l’habitude des infox, c’est votre problème.Quant à l’affirmation du rapporteur selon laquelle nous voudrions inventer une nouvelle taxe, je ne vois pas en quoi ce serait le cas si l’on recréait une redevance qui existait déjà. Je ne vois donc pas où sont vos arguments, en quoi vous répondez à ce que j’ai proposé.Ensuite, à votre place, je me sentirais un peu honteux d’arguer que la suppression de la CAP aurait permis un gain de pouvoir d’achat si colossal que vous ne pouvez le compenser dans un projet de loi de finances (PLF) que vous allez par ailleurs faire adopter en utilisant l’article 49.3 de la Constitution.Lors de l’examen du PLF pour 2025, nous avions en effet proposé une redevance nulle pour la tranche allant de zéro à 15 000 euros de revenu fiscal annuel. Ce modèle, comportant plusieurs paliers, aurait permis un financement à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Vous voyez, ce n’est pas très difficile.Bien sûr, si vous estimez que ces barèmes sont difficiles à instaurer en un mois et demi, que les services de Bercy n’en sont pas capables, il est toujours possible, encore une fois, de demander à ces services, dont le ministre Laurent Saint-Martin nous a assuré qu’ils étaient compétents et, je le crois, à raison, de rétablir l’ancienne formule. Mais ne venez pas nous dire que 138 euros de gain de pouvoir d’achat sur une année pour un foyer, c’est si extraordinaire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…
Ça l’est, pour certains !
Il y a des ouvriers qui sont au centime près !
…quand vous êtes capables de faire la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage, de faire payer des médicaments, d’ajouter des journées de carence, de désindexer les retraites etc. Ces arguments sont vraiment d’une mauvaise foi assez sidérante. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
La mauvaise foi vient de vous !
Surréaliste !
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Le moment que vous venez de nous faire vivre, monsieur Saintoul, est assez extraordinaire.
Ça, c’est sûr !
Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). Donc, j’y insiste, pour vous, donner 138 euros, demain, aux Français qui travaillent, n’a pas d’importance.
Eh oui !
Remarquable cohérence du groupe La France insoumise.Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est question de « bricolage gouvernemental ». Le bricolage, c’est plutôt votre proposition de retour à la redevance. Qui la paiera ? Vous venez de nous dire qui ne la paiera pas : les ménages déclarant entre zéro et 15 000 euros. Mais ensuite, qui, comment, combien ? M. Boyard, en commission, nous a expliqué qu’un député, qui gagne en gros 5 000 euros mensuels, paierait 200 euros de redevance. Dès lors, je ne sais pas comment vous parvenez à 4 milliards de recettes. La vérité, c’est que votre redevance, je le répète, c’est du bricolage.
Il a raison.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Tout le monde ramène la suppression de la CAP au gain de pouvoir d’achat que cela aurait permis. Il y avait d’autres raisons à cette suppression et que vous ne prenez pas du tout en compte. Ainsi de l’usage de l’audiovisuel. On payait la redevance parce qu’on avait un poste de télévision à son domicile ou dans sa résidence secondaire. Or on sait que la « consommation » d’audiovisuel public n’est plus tributaire de la télé. Nous sommes nombreux à ne pas en posséder et pourtant à fortement consommer de l’audiovisuel public.Vous nous accusez de bricolage, M. Patrier-Leitus y faisait allusion à l’instant, mais vous proposez un dispositif érigeant le rétablissement de la redevance en totem – assumez-le. Encore faudrait-il savoir sur quoi la calculer : sur la télé, comme c’était le cas auparavant, ou bien sur la possession d’une tablette, d’un téléphone ou, pourquoi pas, puisque vous êtes très inventifs, d’une radio ?Le dispositif prévu est sûr, fonctionnel et pérenne. Grâce à lui, nous pourrons disposer d’un audiovisuel puissant. Or, contrairement au groupe RN, nous pensons qu’il faut, dans une démocratie, un audiovisuel public fort.Cessez donc de nous traiter de bricoleurs – alors que vous-mêmes vous adonnez à un bricolage idéologique. Vous voulez à tout prix faire penser que nous nous sommes trompés en supprimant la CAP…
Il faut conclure, cher collègue.
Si l’on interrogeait tous les Français, ils répondraient tous qu’ils sont très contents de ne plus payer la redevance.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
L’adoption du moindre amendement porterait un coup dur à l’audiovisuel public. En effet, en empêchant, ainsi, un vote conforme, du fait du délai de la navette parlementaire et, quand bien même nous serions d’accord avec nos collègues sénateurs, de celui de l’examen du texte par le Conseil constitutionnel puis de celui de la promulgation, il serait impossible que la loi organique entre en vigueur à temps pour éviter la budgétisation de l’audiovisuel public. Or, à part le groupe RN, nous sommes tous d’accord pour refuser cette dernière.Ensuite, nous avons de très fortes critiques à formuler sur la trajectoire budgétaire de l’audiovisuel public, puisque même si nous évitons la budgétisation, les acteurs ne seront pas protégés contre une baisse des moyens – la preuve, celle-ci a été décidée à deux reprises en 2024. Les perspectives sont d’ailleurs telles, pour 2025, qu’elles ne pourront se traduire que par une dégradation du service public de l’audiovisuel.Enfin, nul n’est besoin d’une proposition de loi organique pour réfléchir collectivement à des formes plus intéressantes. Je veux bien que vous balayiez la CAP d’un revers de la main mais, si elle était certes obsolète sous certains aspects, vous avez, en la supprimant, accompagné de facto la baisse structurelle des moyens accordés au service public de l’audiovisuel.
Ce n’est pas vrai !
Nous reviendrons sur le financement mais, je le répète, nous nous opposerons à tout amendement, afin que le texte soit adopté conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Sur les amendements nos 4, 6, 7, 8 et 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Au sein du Nouveau Front populaire, nous assumons toutes et tous de réinstaurer une redevance, non pas parce que nous sommes des fous de l’impôt (« Si, si ! » sur les bancs du groupe RN),…
C’est un peu comme une drogue !
…ni parce que nous sommes un danger pour le pouvoir d’achat. Nous avons un grand nombre de propositions pour venir en aide à celles et ceux qui, dans notre pays, ont du mal à boucler les fins de mois.Bien qu’ils soient nombreux, vous ne faites rien pour eux. Vous leur faites payer plus cher leurs médicaments, vous leur réduisez leurs indemnités chômage, etc.Nous sommes favorables au principe de la redevance,…
Parce que vous aimez les taxes !
…parce qu’il s’agit d’une somme, que les foyers en mesure de payer verseraient en connaissance de cause pour le financement de l’audiovisuel public. Cela protégerait de fait son financement. On ne pourrait pas se servir de l’argent récolté pour financer un autre service public. C’est toute la différence.Nous sommes favorables à une taxe affectée, après avoir travaillé différentes possibilités. Nos amendements déposés sur la première partie du PLF ont été rejetés, et le recours au 49.3 n’y changera rien. Nous en prenons acte.Nous considérons qu’il faut adopter la proposition de loi organique conforme, raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement, quand bien même j’en soutiens la philosophie.Le Sénat a eu la sagesse de nous transmettre un texte qui ne nous empêchera pas de réinstaurer une redevance. C’est pourquoi il faut le soutenir. Nous restons donc profondément convaincus qu’il faudra remettre en place un financement affecté à l’audiovisuel public.Le Sénat a aussi eu la sagesse de ne pas se limiter à une réaffectation d’une partie de la TVA : parce que celle-ci est l’impôt le plus injuste, nous nous sommes élevés avec force contre une telle mesure.Jusqu’à ce que le Nouveau Front populaire arrive au pouvoir, le plus rapidement je l’espère (Sourires sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR),…
Non merci !
Vous n’avez pas été élus !
…et que nous remettions en place une redevance, par souci de justice fiscale, il appartient au gouvernement de choisir l’imposition de toute nature qui lui semblera la meilleure.
Vous ne la réinstaurerez jamais !
La parole est à M. le rapporteur.
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » C’est le contenu du texte. Il n’y est pas fait mention de la TVA, mais de toute forme d’imposition susceptible de financer l’audiovisuel.Mme la présidente de la commission spéciale l’a justement souligné : rien n’empêche le retour d’une CAP universelle et progressive.À l’Assemblée, les mathématiques font loi : il faut une majorité de 289 députés. Or l’augmentation d’impôt que vous avez proposée n’a pas récolté de majorité suffisante. Libre à vous d’en proposer de nouvelles.Monsieur Saintoul, vous n’avez pas répondu à ma question : combien cela coûterait-il pour un couple d’ouvriers, rémunéré 4 500 euros par mois ?Vous dites, d’une part, que cet impôt sera universel et progressif et, d’autre part, que certains ne le paieront pas. Mais comment prétendre qu’il sera universel alors qu’il ne concerna pas tout le monde ?Si pour vous, à La France insoumise, 138 euros de pouvoir d’achat en moins pour une famille qui travaille et qui a du mal à boucler les fins de mois, ce n’est rien, alors je vous invite à rencontrer les habitants de ma circonscription. Beaucoup d’entre eux connaissent des fins de mois difficiles.
On l’attendait, celle-là !
Emmanuel Macron a été élu sur un programme, dont la suppression de la redevance fait partie.
Nous sommes les défenseurs de la classe moyenne !
Notre majorité présidentielle tient ses engagements.
Mais de quelle majorité parlez-vous ?
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 7 Contre 107
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous sommes obligés de poursuivre la discussion, parce que l’on nous demande de voter un texte que nous jugeons insuffisant pour garantir un financement stable et pérenne de l’audiovisuel public. Or, étant responsables, nous voterons la proposition de loi organique, afin d’éviter la budgétisation, laquelle mettrait en danger ce service public.Je remets une couche sur la TVA, car je suis en total désaccord avec vous : elle est un impôt injuste, parce que ce sont les foyers les plus modestes qui en assument le plus la charge.Je remets aussi une couche sur la contribution affectée universelle et progressive : les députés du groupe GDR sont convaincus qu’elle est la solution. Je déposerai d’ailleurs une proposition de loi, que je souhaite la plus transpartisane possible, pour relancer le débat sur le financement de l’audiovisuel public.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées.Je souligne néanmoins votre engagement. Vous croyez à cette CAP universelle qui toucherait tous les Français, quels que soient leurs revenus.Le rôle de l’Assemblée est de débattre – c’est le principe de la démocratie – non seulement de la CAP, mais aussi de la réaffectation d’une partie de la TVA. Ces sujets seront discutés chaque année par l’Assemblée, et il dépendra de sa sagesse de décider d’un mode de financement et de son montant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’associe totalement aux arguments du rapporteur.Permettez-moi aussi, madame la députée, de saluer votre esprit de responsabilité. Si je vous rejoins dans la première partie de votre argumentation, c’est moins le cas pour la fin. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous avons l’occasion de poursuivre la discussion sur le pouvoir d’achat. Monsieur le rapporteur, vous évoquez un couple d’ouvriers rémunéré 4 600 euros par mois.Il s’agit sans doute d’ouvriers très qualifiés, puisque le salaire médian est de 1 850 euros. C’est-à-dire que 50 % de la population touche moins que cette somme. Le couple que vous connaissez gagne donc 900 euros de plus que 50 % de la population.De tels cas existent, tant mieux, mais votre connaissance de la réalité se fonde sur une image embellie du niveau de vie des Français.Vous rappelez, à juste titre, qu’il n’y a pas eu de majorité à l’occasion de l’examen du PLF pour instaurer une nouvelle CAP. Il n’y a pas non plus eu de majorité pour la plupart des dispositions du PLF et vous serez obligés de recourir au 49.3.Quand cela vous arrange, vous balayez d’un revers de main la démocratie ou bien vous vous en réclamez ; personne n’est dupe.M. Jérémie Patrier-Leitus, ami des chiffres, souhaiterait connaître le barème exact que nous utiliserions en cas d’instauration d’une redevance progressive. Aucun des deux amendements examinés jusqu’à présent ne permettait de créer une redevance progressive stricto sensu ; ils permettraient seulement d’en adopter le principe. Je vous le donne quand même.Pour un revenu fiscal de référence compris entre 0 et 15 000 euros, la contribution serait de 0 euro – elle demeure néanmoins universelle. Entre 15 000 et 20 000 euros, la contribution serait de 50 euros ; entre 20 000 et 30 000 euros, elle serait de 100 euros ; entre 30 000 et 50 000 euros, elle serait de 120 euros. Pour tous ces cas, ce serait toujours moins que l’ancienne redevance.Entre 50 000 et 100 000 euros, la contribution serait de 200 euros. Enfin, au-delà de 100 000 euros, elle serait de 500 euros.Leximpact, qui fait partie des outils dont l’Assemblée se dote pour évaluer l’impact des mesures qu’elle adopte, prévoit un rendement de 3,5 milliards d’euros.Pour renforcer le financement de l’audiovisuel public, nous pourrions créer une redevance dont s’acquitteraient les chaînes TNT pour… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)